Versement de la retraite apres décés
Résolu
lexilandes
-
11 avril 2012 à 13:29
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 12 avril 2012 à 09:35
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/04/2012 à 09:38
Modifié par Afrikarnak le 12/04/2012 à 09:38
Bonjour..
En principe la Pension de Reversion est versée au conjoint (Ou ex conjoint) et ceci sous conditions.. Les conditions dépendent du régime du défunt (Régime Général Ou Fonctionnaire..).
Le PACS n'ouvre aucun droit au PACSé survivant..
https://www.service-public.fr
A+
En principe la Pension de Reversion est versée au conjoint (Ou ex conjoint) et ceci sous conditions.. Les conditions dépendent du régime du défunt (Régime Général Ou Fonctionnaire..).
Le PACS n'ouvre aucun droit au PACSé survivant..
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