Versement de la retraite apres décés
Résolu
lexilandes
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis pacsé, si je viens a décéder a qui sera versé ma retraite ?
Je suis divorcé depuis 13 ans et il n'y a plus d'enfants a charge.
J'ai vécu avec mon ex epouse 18 ans .
Cordialement
Je suis pacsé, si je viens a décéder a qui sera versé ma retraite ?
Je suis divorcé depuis 13 ans et il n'y a plus d'enfants a charge.
J'ai vécu avec mon ex epouse 18 ans .
Cordialement
1 réponse
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Bonjour..
En principe la Pension de Reversion est versée au conjoint (Ou ex conjoint) et ceci sous conditions.. Les conditions dépendent du régime du défunt (Régime Général Ou Fonctionnaire..).
Le PACS n'ouvre aucun droit au PACSé survivant..
https://www.service-public.fr
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...