astreinte

Question

Bonjour, je suis infirmière dans un établissement privé.
je fait des astreintes ( qui sont en plus de mon temps de travail mensuel), j'aimerais savoir si elles sont imposables étant donné que c'est en plus de mes 35h semaines.
En sachant que dans le public ils déclarent juste le forfait d'astreinte et non les heures d'urgences ( moment ou l'on se trouve sur place).
Si je ne suis pas imposable sur ces heures d'astreinte, pouvez vous me donner des textes de loi svp.
merci séverine49

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Je ne connais pas de règlementation particulière pour les astreintes, mais je m'inspire de la règle des heures supplémentaires :

S'agissant d'un établissement privé, tout dépend de ce qui est prévu dans la convention collective ou l'accord professionnel dont relève l'établissement. (c'est différent du public)

A défaut de convention ou d'accord, l'exonération s'applique aux seules majorations de rémunérations définies par la loi, égales à 25% pour les heures complémentaires ou les 8 première heures supplémentaires; 50% pour les heures supplémentaires suivantes.

Bien qu'exonérées en partie, tous les éléments doivent figurer sur la déclaration afin de définir le revenu fiscal de référence et de déterminer (le cas échéant) le montant de la prime pour l'emploi (si elle existe encore).

CDPY76 · Answer

Il faut demander cela aux syndicats qui négocient les conventions collectives.

Mais je pense qu'il faut prendre le problème à l'envers. La loi est identique dans le privé et le public. Mais dans certains établissements privés, la convention apporte encore plus d'avantages, compte tenu de la spécificité ou de la pénibilité du travail. En l'absence de convention, on applique la loi (ce que j'ai indiqué précédemment), qui est identique au public.

CDPY76 · Answer

Bonjour,

J'ignore si votre employeur a signé une convention collective.
Mais en l'absence de convention, j'ai tendance à penser que seules les 8 premières heures supplémentaires, puis les 50% des heures supplémentaires suivantes sont exonérées d'impôts. Les autres heures supplémentaires (50%) sont imposables.

Vu la particularité des astreintes, il serait bon de vous renseigner auprès de votre centre de finances.

Et comment font vos collègues ? Depuis 2007, j'imagine que d'autres se sont posé les mêmes questions.

CDPY76 · Answer

Il serait intéressant que vous demandiez à voir cette convention, car si il y a eu convention, c'est qu'elle a l'intention de donner plus de droits que la loi initiale.
(volonté de votre employeur et/ou syndicats). Elle doit certainement évoquer le cas des astreintes afin de les différencier des heures supplémentaires.

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