Dehors
bb
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31 mars 2012 à 10:51
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 31 mars 2012 à 17:01
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Modifié par Foyer le 31/03/2012 à 17:02
Modifié par Foyer le 31/03/2012 à 17:02
Bonjour ,
Normalement, le proprietaire doit donner congé a son locataire au moins 6 mois avant la fin du bail s'il ne veux pas le renouveler.
Dans la situation exposée, il s'agit d'un congé pour vente vide. Dans ce cas, le proprio doit proposer a vos parents la possibilité de racheter le bien.
Priorité doit leur etre donnée (delai de reflexion de 2 mois) pour le rachat avant que tout autre acheteur puisse en etre officiellement informé.
Les modalités d'information pour vente sont tres reglementées et une faille dans la procedure entraine la nullité (art 15-II de la loi n°89-462 du 6-7-1989).
Selon vos indications, il me semble que la vente peut-etre annulée pour vice de procedure. Il serait sage de consulter rapidement un avocat.
Normalement, le proprietaire doit donner congé a son locataire au moins 6 mois avant la fin du bail s'il ne veux pas le renouveler.
Dans la situation exposée, il s'agit d'un congé pour vente vide. Dans ce cas, le proprio doit proposer a vos parents la possibilité de racheter le bien.
Priorité doit leur etre donnée (delai de reflexion de 2 mois) pour le rachat avant que tout autre acheteur puisse en etre officiellement informé.
Les modalités d'information pour vente sont tres reglementées et une faille dans la procedure entraine la nullité (art 15-II de la loi n°89-462 du 6-7-1989).
Selon vos indications, il me semble que la vente peut-etre annulée pour vice de procedure. Il serait sage de consulter rapidement un avocat.