Dehors

bb - 31 mars 2012 à 10:51
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 31 mars 2012 à 17:01
Bonjour, mes parents loue une maison depuis 1984 il n'y a pas eu de bail n'y d'état des lieux de fait ils ont effectué des travaux dans le logement création d'une salle de bain, toilette intérieur, changement des portes et fenètres( p v c )tout cela avec l'accord de la propriétaire verbalement bien sur . Aujourdhui elle a mis la maison en vente et mes parents n'ont de sa part pas de délais pour partir je voulais savoir se qu ils pouvais faire pour récupérer l'argent investi dans se logement ils ont toutes les factures a leur nom la propriétaire a été claire elle ne veux pas les rembourser et a-t'elle le droit de les métres dehors si le compromis de vente a été signé avec les nouveaux acquéreurs merci de me répondre en me donnant les démarches a suivre

1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
Modifié par Foyer le 31/03/2012 à 17:02
Bonjour ,

Normalement, le proprietaire doit donner congé a son locataire au moins 6 mois avant la fin du bail s'il ne veux pas le renouveler.

Dans la situation exposée, il s'agit d'un congé pour vente vide. Dans ce cas, le proprio doit proposer a vos parents la possibilité de racheter le bien.
Priorité doit leur etre donnée (delai de reflexion de 2 mois) pour le rachat avant que tout autre acheteur puisse en etre officiellement informé.

Les modalités d'information pour vente sont tres reglementées et une faille dans la procedure entraine la nullité (art 15-II de la loi n°89-462 du 6-7-1989).

Selon vos indications, il me semble que la vente peut-etre annulée pour vice de procedure. Il serait sage de consulter rapidement un avocat.
0