1 réponse
Il est certain que vous ne vous placez pas dans le cadre du Code de la consommation et de la prescription biennale
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A mon sens, sens vous êtiez sous le régime de la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du Code civil devenue quinquennale le 18.06.2008 sous l'article 2224 de ce même Code. Donc prescription le 18.06.2013.
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A mon sens, sens vous êtiez sous le régime de la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du Code civil devenue quinquennale le 18.06.2008 sous l'article 2224 de ce même Code. Donc prescription le 18.06.2013.