Tax +V immo / point de départ abattements
Lecachalot
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Ce message concerne la taxation de la plus-value réalisée par la vente d'un bien reçu en donation-partage dans un premier temps, dans le cadre d'une indivision comprenant d'autres biens, et par un partage transactionnel mettant fin à cette indivision, dans un deuxième temps.
Notre père et ses deux frères possédaient en indivision un ensemble de bien, dont une maison à Meudon, une maison en province, et divers.
En 1997, par l'effet d'une donation-partage de notre père, nous avons, ma soeur et moi, reçu la nue-propriété de l'ensemble des biens, en indivision donc avec notre oncle et nos deux oncles.
En 2001, nous avons mis fin à l'indivision par un partage transactionnel. Dans ce partage, notre part fut la maison de Meudon, moyennant le versement d'une soulte à nos cousins, et nous avons perdu tout droit de propriété sur les autres biens.
En janvier de cette année, nous avons vendu deux appartements dans cette maison. Nous n'habitions pas ces appartements.
La question est la suivante : quelle est la date à prendre en compte comme point de départ des abattements sur la taxation de +Value ?
Autrement dit, à quelle date peut-on considérer que la maison est entré dans notre patrimoine ?
Est-ce en 1997, date de la donation partage, ou en 2001, date du partage transactionnel ? Ou est-ce pour un tiers en 1997, et pour 2/3 en 2001 ?
A mon avis, c'est en 1997 pour la totalité de la valeur du bien, car le partage transactionnel qui a redistribué la propriété est un acte transparent, ou non-translatif.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance de vos éclairages.
Bonjour,
Ce message concerne la taxation de la plus-value réalisée par la vente d'un bien reçu en donation-partage dans un premier temps, dans le cadre d'une indivision comprenant d'autres biens, et par un partage transactionnel mettant fin à cette indivision, dans un deuxième temps.
Notre père et ses deux frères possédaient en indivision un ensemble de bien, dont une maison à Meudon, une maison en province, et divers.
En 1997, par l'effet d'une donation-partage de notre père, nous avons, ma soeur et moi, reçu la nue-propriété de l'ensemble des biens, en indivision donc avec notre oncle et nos deux oncles.
En 2001, nous avons mis fin à l'indivision par un partage transactionnel. Dans ce partage, notre part fut la maison de Meudon, moyennant le versement d'une soulte à nos cousins, et nous avons perdu tout droit de propriété sur les autres biens.
En janvier de cette année, nous avons vendu deux appartements dans cette maison. Nous n'habitions pas ces appartements.
La question est la suivante : quelle est la date à prendre en compte comme point de départ des abattements sur la taxation de +Value ?
Autrement dit, à quelle date peut-on considérer que la maison est entré dans notre patrimoine ?
Est-ce en 1997, date de la donation partage, ou en 2001, date du partage transactionnel ? Ou est-ce pour un tiers en 1997, et pour 2/3 en 2001 ?
A mon avis, c'est en 1997 pour la totalité de la valeur du bien, car le partage transactionnel qui a redistribué la propriété est un acte transparent, ou non-translatif.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance de vos éclairages.
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1 réponse
Est-ce en 1997, date de la donation partage,
Exactement.
La donation-partage est "translative" de droits.
Le partage ultérieur n'a pas d'effets "translatifs" mais "déclaratifs" seulement.
A mon avis, c'est en 1997 pour la totalité de la valeur du bien, car le partage transactionnel qui a redistribué la propriété est un acte transparent, ou non-translatif.
Analyse correcte.
La partage, même transactionnel, n'avait d'autres effets que ceux de faire cesser une indivision et rendre chaque coindivisaire seul et unique propriétaire des biens compris dans son lot.
Exactement.
La donation-partage est "translative" de droits.
Le partage ultérieur n'a pas d'effets "translatifs" mais "déclaratifs" seulement.
A mon avis, c'est en 1997 pour la totalité de la valeur du bien, car le partage transactionnel qui a redistribué la propriété est un acte transparent, ou non-translatif.
Analyse correcte.
La partage, même transactionnel, n'avait d'autres effets que ceux de faire cesser une indivision et rendre chaque coindivisaire seul et unique propriétaire des biens compris dans son lot.
La législation juridique et financière évolue en permanence...