Tax +V immo / point de départ abattements
Lecachalot
Messages postés
31
Date d'inscription
vendredi 13 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2024
-
24 mars 2012 à 14:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2012 à 16:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2012 à 16:03
A voir également:
- Tax +V immo / point de départ abattements
- Valeur du point d'indice 2023 - - Fonction publique
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Valeur du point convention 66 - Guide
- Calcul point pénibilité - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
24 mars 2012 à 16:03
24 mars 2012 à 16:03
Est-ce en 1997, date de la donation partage,
Exactement.
La donation-partage est "translative" de droits.
Le partage ultérieur n'a pas d'effets "translatifs" mais "déclaratifs" seulement.
A mon avis, c'est en 1997 pour la totalité de la valeur du bien, car le partage transactionnel qui a redistribué la propriété est un acte transparent, ou non-translatif.
Analyse correcte.
La partage, même transactionnel, n'avait d'autres effets que ceux de faire cesser une indivision et rendre chaque coindivisaire seul et unique propriétaire des biens compris dans son lot.
Exactement.
La donation-partage est "translative" de droits.
Le partage ultérieur n'a pas d'effets "translatifs" mais "déclaratifs" seulement.
A mon avis, c'est en 1997 pour la totalité de la valeur du bien, car le partage transactionnel qui a redistribué la propriété est un acte transparent, ou non-translatif.
Analyse correcte.
La partage, même transactionnel, n'avait d'autres effets que ceux de faire cesser une indivision et rendre chaque coindivisaire seul et unique propriétaire des biens compris dans son lot.