Donation entre époux

Georgette - 21 mars 2012 à 19:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2012 à 20:06
Bonsoir,
Nous venons d'acheter une maison et allons signer chez le notaire mi-mai.
Nous nous sommes remariés l'année passée en avril et avons des enfants.
Nous aimerions faire une donation entre époux au dernier survivant.
Notre question est de savoir si on peut la faire le jour de la signature chez le notaire ?
On nous a dit que si nous la faisions ce jour là, le notaire ne devait pas nous la facturer,
est-ce vrai ?
Nous avons demandé par écrit des informations (tarif...) au notaire il y a 2 mois mais nous n'avons toujours pas eu de réponse.
Nous vous remercions d'avance de vos réponses.
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
21 mars 2012 à 20:06
Notre question est de savoir si on peut la faire le jour de la signature chez le notaire ?
Réponse affirmative.

On nous a dit que si nous la faisions ce jour là, le notaire ne devait pas nous la facturer, est-ce vrai ?
Faux. Ce sont deux actes différents.
Il est interdit au notariat de faire "cadeau" des frais et honoraires prévus.
1