Donation entre époux
Georgette
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Nous venons d'acheter une maison et allons signer chez le notaire mi-mai.
Nous nous sommes remariés l'année passée en avril et avons des enfants.
Nous aimerions faire une donation entre époux au dernier survivant.
Notre question est de savoir si on peut la faire le jour de la signature chez le notaire ?
On nous a dit que si nous la faisions ce jour là, le notaire ne devait pas nous la facturer,
est-ce vrai ?
Nous avons demandé par écrit des informations (tarif...) au notaire il y a 2 mois mais nous n'avons toujours pas eu de réponse.
Nous vous remercions d'avance de vos réponses.
Nous venons d'acheter une maison et allons signer chez le notaire mi-mai.
Nous nous sommes remariés l'année passée en avril et avons des enfants.
Nous aimerions faire une donation entre époux au dernier survivant.
Notre question est de savoir si on peut la faire le jour de la signature chez le notaire ?
On nous a dit que si nous la faisions ce jour là, le notaire ne devait pas nous la facturer,
est-ce vrai ?
Nous avons demandé par écrit des informations (tarif...) au notaire il y a 2 mois mais nous n'avons toujours pas eu de réponse.
Nous vous remercions d'avance de vos réponses.
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1 réponse
Notre question est de savoir si on peut la faire le jour de la signature chez le notaire ?
Réponse affirmative.
On nous a dit que si nous la faisions ce jour là, le notaire ne devait pas nous la facturer, est-ce vrai ?
Faux. Ce sont deux actes différents.
Il est interdit au notariat de faire "cadeau" des frais et honoraires prévus.
Réponse affirmative.
On nous a dit que si nous la faisions ce jour là, le notaire ne devait pas nous la facturer, est-ce vrai ?
Faux. Ce sont deux actes différents.
Il est interdit au notariat de faire "cadeau" des frais et honoraires prévus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...