Donation entre époux
Georgette
-
21 mars 2012 à 19:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2012 à 20:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2012 à 20:06
A voir également:
- Donation entre époux
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
21 mars 2012 à 20:06
21 mars 2012 à 20:06
Notre question est de savoir si on peut la faire le jour de la signature chez le notaire ?
Réponse affirmative.
On nous a dit que si nous la faisions ce jour là, le notaire ne devait pas nous la facturer, est-ce vrai ?
Faux. Ce sont deux actes différents.
Il est interdit au notariat de faire "cadeau" des frais et honoraires prévus.
Réponse affirmative.
On nous a dit que si nous la faisions ce jour là, le notaire ne devait pas nous la facturer, est-ce vrai ?
Faux. Ce sont deux actes différents.
Il est interdit au notariat de faire "cadeau" des frais et honoraires prévus.