ok, on doit prendre au moins 12 jours...mais certaines circonstances font que, parfois, d'un commun accord, le salarié prend ces jours admettons 6+6+6 pendant la période légale et 6 hors période (total 24 jours - 4 semaines de CP), a-t-il droit à des jours de fractionnement, ou pas, au prétexte qu'il n'a pas pris ses 12 jours d'affilée ?
Pour moi, les 12 jours d'affilée, c'est pour que la salarié se repose bien. Le fractionnement, c'est pour les semaines 3 et 4, car effectivement l'employeur peut estimer que 3 ou 4 semaines d'affilée, c'est trop pour son organisation, du coup il peut imposer le fractionnement. Mais je trouve que de dire "le salarié n'a pas pris ses 12 jours mini, alors pas de fractionnement" = double sentence, car non seulement il s'est rendu disponible pour le bon fonctionnement de la société par sa disponibilité (même si cette disponibilité est hors la loi), mais en plus il n'a pas droit à ses jours, alors que ses camarades qui sont partis tranquilles au soleil 2.5 semaines (par ex) y ont droit.
La demande est tacite. En fait je suis chef de service et mon équipe pose ses congés par un logiciel, je valide ou pas...du coup je représente l'employeur, et je suis assez relax avec mon équipe...du coup la personne n'a pas pris ses 12 jours obligatoires parce qu'elle a fait comme elle voulait, et le service RH ne veut pas lui donner ses jours de fractionnement sur ce prétexte, et le logiciel ne bloque pas (normal car personne n'est obligé de prendre "d'abord" 12 jours). Mais au delà de cet aspect purement technique/juridique, si un tel cas se présente dans une société "un peu" sévère, il y a un "cas" car comme expliqué dans mon exemple, c'est celui qui est conciliant qui est désavantagé...et je ne pense pas que l'esprit de la loi soit dans cette idée là, et du coup, je me demande si le 3141-19 n'est pas mal interprété ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2012 à 21:47