donation à charge de transmission à son décès

Question

Bonjour, 
Ma mère à 72 ans et nous étions 2 enfants. Ma mère à donner à mon frère, en janvier 2008,  un portefeuille de valeur mobilière d'une valeur de 180 000 € à charges pour lui de me le remettre à son décès. Récemment, il est décédé et le portefeuille ne vaut plus que 160 000 €. Que dois-je faire pour calculer les droits? Quelle valeur retenir?

condorcet · Answer

Ma mère à donner à mon frère
     Comment ? 
Par acte notarié ?
 Rien d'autre n'est prévu en cas de décès du fils avant la mère ?

à charges pour lui de me le remettre à son décès.
    Au décès de qui ? De la mère, donatrice ? Du fils, donataire ?

Que dois-je faire pour calculer les droits? 
  Quels droits ?

Quelle valeur retenir?
Celle au jour du décès de votre frère.

François · Answer

Merci de votre attention. 
Ma mère a consenti une donation en 2008 à mon frère d'une valeur de 180 000 €. Mon frère est décédé en 2012 et m'a transmis le portefeuille, comme le souhaiter ma mère, il vaut désormais 160 000 €. Comment liquider?

condorcet · Answer

Comment liquider?
  Si la liquidation dont vous faites état concerne les droits de succession, il vous faut déposer une déclaration de succession et verser les droits dus.

Donation à charge de transmission à son décès

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