Donation à charge de transmission à son décès
François
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère à 72 ans et nous étions 2 enfants. Ma mère à donner à mon frère, en janvier 2008, un portefeuille de valeur mobilière d'une valeur de 180 000 € à charges pour lui de me le remettre à son décès. Récemment, il est décédé et le portefeuille ne vaut plus que 160 000 €. Que dois-je faire pour calculer les droits? Quelle valeur retenir?
Ma mère à 72 ans et nous étions 2 enfants. Ma mère à donner à mon frère, en janvier 2008, un portefeuille de valeur mobilière d'une valeur de 180 000 € à charges pour lui de me le remettre à son décès. Récemment, il est décédé et le portefeuille ne vaut plus que 160 000 €. Que dois-je faire pour calculer les droits? Quelle valeur retenir?
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3 réponses
Ma mère à donner à mon frère
Comment ?
Par acte notarié ?
Rien d'autre n'est prévu en cas de décès du fils avant la mère ?
à charges pour lui de me le remettre à son décès.
Au décès de qui ? De la mère, donatrice ? Du fils, donataire ?
Que dois-je faire pour calculer les droits?
Quels droits ?
Quelle valeur retenir?
Celle au jour du décès de votre frère.
Comment ?
Par acte notarié ?
Rien d'autre n'est prévu en cas de décès du fils avant la mère ?
à charges pour lui de me le remettre à son décès.
Au décès de qui ? De la mère, donatrice ? Du fils, donataire ?
Que dois-je faire pour calculer les droits?
Quels droits ?
Quelle valeur retenir?
Celle au jour du décès de votre frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...