Arret paiement de la pension
Judge Dread
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M@thew Messages postés 2602 Statut Contributeur sécurité -
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Bonjour,
j'ai besoin de conseils éclairés concernant un de mes amis.
Il s'agit d'un couple qui vivait en concubinage et qui s'est séparé en 2002 avec un jugement du TGI en avril 2002 (paiement de la pension, conditions de la garde..)
Mais en 2003, il y a reprise de la vie commune, non renseigné auprès de l'officier d'état civil.
Malheureusement, ils se séparent de nouveau en avril 2011. (oui je sais le mois d'avril est mortel dans cette histoire :D).
Mon ami paye la pension d'avril à Septembre 2011, mais suite à un accord verbal entre les concubins, il cesse de payer la pension alimentaire d'octobre 2011 à janvier 2012 comme compensation. Cet accord est intervenu car mon ami avait pris un crédit en 2007 pour acheter des meubles (sèche linge, gazinière..), mais en 2011 n'ayant plus d'emploi, il avait demandé un arrangement financier compensatoire auprès de sa concubine (les meubles étant utiles indirectement aux deux enfants car la maman en avait besoin pour assurer une qualité d'entretien, ce qui est tout à fait normal !).
En Janvier 2012, un second jugement du TGI le condamne à payer la pension alimentaire avec une légère augmentation indexée sur le coût de la vie et à supporter les transports aller-retour.
Mon ami ne conteste pas le second jugement, mais entre-temps il reçoit une notification d'huissier lui demandant de payer les quatre mois compensatoires qui avait été accordés à la maman pour le crédit qu"il continuait de payer (pension d'octobre 2011 à janvier 2012).
Le jugement de 2012 n'est pas rétroactif et ne précise aucun montant de 2011.
Q : la reprise de la vie commune en 2003 et la séparation de 2011, ainsi que l'absence de nouvelle mesure forcée prononcée par un nouveau jugement (qui est intervenu qu'en 2012 et qui ne parle pas de ces mois non-payés), doit-il payer ce que l'huissier lui demande ?
j'ai besoin de conseils éclairés concernant un de mes amis.
Il s'agit d'un couple qui vivait en concubinage et qui s'est séparé en 2002 avec un jugement du TGI en avril 2002 (paiement de la pension, conditions de la garde..)
Mais en 2003, il y a reprise de la vie commune, non renseigné auprès de l'officier d'état civil.
Malheureusement, ils se séparent de nouveau en avril 2011. (oui je sais le mois d'avril est mortel dans cette histoire :D).
Mon ami paye la pension d'avril à Septembre 2011, mais suite à un accord verbal entre les concubins, il cesse de payer la pension alimentaire d'octobre 2011 à janvier 2012 comme compensation. Cet accord est intervenu car mon ami avait pris un crédit en 2007 pour acheter des meubles (sèche linge, gazinière..), mais en 2011 n'ayant plus d'emploi, il avait demandé un arrangement financier compensatoire auprès de sa concubine (les meubles étant utiles indirectement aux deux enfants car la maman en avait besoin pour assurer une qualité d'entretien, ce qui est tout à fait normal !).
En Janvier 2012, un second jugement du TGI le condamne à payer la pension alimentaire avec une légère augmentation indexée sur le coût de la vie et à supporter les transports aller-retour.
Mon ami ne conteste pas le second jugement, mais entre-temps il reçoit une notification d'huissier lui demandant de payer les quatre mois compensatoires qui avait été accordés à la maman pour le crédit qu"il continuait de payer (pension d'octobre 2011 à janvier 2012).
Le jugement de 2012 n'est pas rétroactif et ne précise aucun montant de 2011.
Q : la reprise de la vie commune en 2003 et la séparation de 2011, ainsi que l'absence de nouvelle mesure forcée prononcée par un nouveau jugement (qui est intervenu qu'en 2012 et qui ne parle pas de ces mois non-payés), doit-il payer ce que l'huissier lui demande ?
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7 réponses
je me relis et il faut lire les quatre mois compensatoires accordés PAR la maman ! (et non à la maman, c'est un accord entre eux), désolé.
La séparation de corps s'étant arrêté en 2003, la séparation de corps existe-t-elle encore suite à la reprise de la vie commune mais non auprès de l'officier d'état civil ? le paiement de la pension alimentaire également ? La nouvelle séparation de 2011 change-t-elle les choses ?
Bonsoir.
"mais suite à un accord verbal entre les concubins"
Rien d'officiel donc, c'est pourri, mais elle est dans son droit !
"mais suite à un accord verbal entre les concubins"
Rien d'officiel donc, c'est pourri, mais elle est dans son droit !
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