Arret paiement de la pension
Judge Dread
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7 mars 2012 à 19:38
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 7 mars 2012 à 20:29
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7 réponses
je me relis et il faut lire les quatre mois compensatoires accordés PAR la maman ! (et non à la maman, c'est un accord entre eux), désolé.
La séparation de corps s'étant arrêté en 2003, la séparation de corps existe-t-elle encore suite à la reprise de la vie commune mais non auprès de l'officier d'état civil ? le paiement de la pension alimentaire également ? La nouvelle séparation de 2011 change-t-elle les choses ?
M@thew
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7 mars 2012 à 20:02
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Bonsoir.
"mais suite à un accord verbal entre les concubins"
Rien d'officiel donc, c'est pourri, mais elle est dans son droit !
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Rien d'officiel donc, c'est pourri, mais elle est dans son droit !
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M@thew
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7 mars 2012 à 20:19
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Et bien non, une fois de plus, il faut rappeler l'importance
de faire ce genre "d'accords" par écrit.
Avec un écrit, elle n'aurait rien pu réclamer.
de faire ce genre "d'accords" par écrit.
Avec un écrit, elle n'aurait rien pu réclamer.
M@thew
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7 mars 2012 à 20:29
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Pas de quoi !
:o)
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