Donation

robert sylviane -  
Bonjour, comment procéder à une main levée sur l'interdiction d'aliéner après attribution suite à une donation entre vifs à titre de partage anticipé avec droit de retour suite à un litige familial.

1 réponse

  1.  condorcet
    comment procéder à une main levée sur l'interdiction d'aliéner
    Seul le donateur peut lever l'interdiction.
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