Donation

robert sylviane -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, comment procéder à une main levée sur l'interdiction d'aliéner après attribution suite à une donation entre vifs à titre de partage anticipé avec droit de retour suite à un litige familial.

1 réponse

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    comment procéder à une main levée sur l'interdiction d'aliéner
    Seul le donateur peut lever l'interdiction.
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