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Donation

robert sylviane - 6 mars 2012 à 06:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2012 à 08:13
Bonjour, comment procéder à une main levée sur l'interdiction d'aliéner après attribution suite à une donation entre vifs à titre de partage anticipé avec droit de retour suite à un litige familial.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 mars 2012 à 08:13
comment procéder à une main levée sur l'interdiction d'aliéner
Seul le donateur peut lever l'interdiction.
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