Loi du 6 juillet 1989 et location d'un meublé
CLAUCA
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27 févr. 2012 à 20:17
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 févr. 2012 à 20:17
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 févr. 2012 à 20:17
A voir également:
- Loi du 6 juillet 1989 et location d'un meublé
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
4 réponses
Non, le bail ne dit rien mais l'état des lieux précise bien qu'il y a tables, chaises, four, frigo...
Valenchantée
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27 févr. 2012 à 20:28
27 févr. 2012 à 20:28
Bonjour,
Les locations meublées ne sont pas soumises à la loi 89, comme vous le savez, apparemment.
Puis-je vous demander quelle est la durée prévue par ce bail ?
Les locations meublées ne sont pas soumises à la loi 89, comme vous le savez, apparemment.
Puis-je vous demander quelle est la durée prévue par ce bail ?
Il s'agit d'un bail prévu pour 3 ans.
Valenchantée
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28 févr. 2012 à 20:17
28 févr. 2012 à 20:17
Alors la question porte sur : est-ce que ce logement est un meublé ou pas ?
Voici les caractéristiques d'un meublé : "Le mobilier garnissant le logement doit être suffisant pour permettre la vie courante.
Ainsi, le logement devra être équipé d'une table, de chaises, d'un coin cuisine (évier, plaques de cuisson, réfrigérateur), de lit(s), d'armoire.
La quantité (nombre de lit, de chaises, etc.) s'apprécie au cas par cas, en fonction du nombre de pièces (ou de la surface) du logement loué.
Par ailleurs, le plus important demeurant la volonté commune des parties (locataire et propriétaire), si le logement était meublée "au départ" un meublé, il le demeure même si le locataire apporte ses propres meubles, et les substitue au mobilier garnissant le logement."
En outre, "Par le passé, les juges ont décidé que certains éléments de mobiliers apparaissaient essentiels à la qualification de location meublée.
Il en est ainsi, par exemple, de la literie, de la vaisselle ou encore des ustensiles de cuisine."
Voici les caractéristiques d'un meublé : "Le mobilier garnissant le logement doit être suffisant pour permettre la vie courante.
Ainsi, le logement devra être équipé d'une table, de chaises, d'un coin cuisine (évier, plaques de cuisson, réfrigérateur), de lit(s), d'armoire.
La quantité (nombre de lit, de chaises, etc.) s'apprécie au cas par cas, en fonction du nombre de pièces (ou de la surface) du logement loué.
Par ailleurs, le plus important demeurant la volonté commune des parties (locataire et propriétaire), si le logement était meublée "au départ" un meublé, il le demeure même si le locataire apporte ses propres meubles, et les substitue au mobilier garnissant le logement."
En outre, "Par le passé, les juges ont décidé que certains éléments de mobiliers apparaissaient essentiels à la qualification de location meublée.
Il en est ainsi, par exemple, de la literie, de la vaisselle ou encore des ustensiles de cuisine."
La législation juridique et financière évolue en permanence...