Loi du 6 juillet 1989 et location d'un meublé
CLAUCA
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils, étudiant, a loué un meublé en septembre et le bail fait référence à la loi du 6 juillet 1989.
Or, son stage de fin d'études ne peut pas se faire dans la même ville et il doit quitter ce logement au 31 mars.
Que doit-on prendre en compte : le bail signé qui demande 3 mois de préavis ou, comme c'est un meublé, donner un préavis d'un mois.
Merci
Mon fils, étudiant, a loué un meublé en septembre et le bail fait référence à la loi du 6 juillet 1989.
Or, son stage de fin d'études ne peut pas se faire dans la même ville et il doit quitter ce logement au 31 mars.
Que doit-on prendre en compte : le bail signé qui demande 3 mois de préavis ou, comme c'est un meublé, donner un préavis d'un mois.
Merci
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4 réponses
Non, le bail ne dit rien mais l'état des lieux précise bien qu'il y a tables, chaises, four, frigo...
Bonjour,
Les locations meublées ne sont pas soumises à la loi 89, comme vous le savez, apparemment.
Puis-je vous demander quelle est la durée prévue par ce bail ?
Les locations meublées ne sont pas soumises à la loi 89, comme vous le savez, apparemment.
Puis-je vous demander quelle est la durée prévue par ce bail ?
Alors la question porte sur : est-ce que ce logement est un meublé ou pas ?
Voici les caractéristiques d'un meublé : "Le mobilier garnissant le logement doit être suffisant pour permettre la vie courante.
Ainsi, le logement devra être équipé d'une table, de chaises, d'un coin cuisine (évier, plaques de cuisson, réfrigérateur), de lit(s), d'armoire.
La quantité (nombre de lit, de chaises, etc.) s'apprécie au cas par cas, en fonction du nombre de pièces (ou de la surface) du logement loué.
Par ailleurs, le plus important demeurant la volonté commune des parties (locataire et propriétaire), si le logement était meublée "au départ" un meublé, il le demeure même si le locataire apporte ses propres meubles, et les substitue au mobilier garnissant le logement."
En outre, "Par le passé, les juges ont décidé que certains éléments de mobiliers apparaissaient essentiels à la qualification de location meublée.
Il en est ainsi, par exemple, de la literie, de la vaisselle ou encore des ustensiles de cuisine."
Voici les caractéristiques d'un meublé : "Le mobilier garnissant le logement doit être suffisant pour permettre la vie courante.
Ainsi, le logement devra être équipé d'une table, de chaises, d'un coin cuisine (évier, plaques de cuisson, réfrigérateur), de lit(s), d'armoire.
La quantité (nombre de lit, de chaises, etc.) s'apprécie au cas par cas, en fonction du nombre de pièces (ou de la surface) du logement loué.
Par ailleurs, le plus important demeurant la volonté commune des parties (locataire et propriétaire), si le logement était meublée "au départ" un meublé, il le demeure même si le locataire apporte ses propres meubles, et les substitue au mobilier garnissant le logement."
En outre, "Par le passé, les juges ont décidé que certains éléments de mobiliers apparaissaient essentiels à la qualification de location meublée.
Il en est ainsi, par exemple, de la literie, de la vaisselle ou encore des ustensiles de cuisine."
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