Donation succession
tomleo1523
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25 févr. 2012 à 16:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2012 à 16:48
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condorcet
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25 févr. 2012 à 16:48
25 févr. 2012 à 16:48
Puis je la vendre et si oui ma mére pourrait elle reclamer une part sur la vente.
En principe l'acte de donation contient une clause d'interdiction de vendre.
Cet obstacle ne peut qu'être levé avec l'accord de la donatrice qui percevra une partie du produit de la vente dont le montant variera selon son âge.
Outre cette interdiction de vendre votre mère détient des droits en usufruit justifiant l'encaissement d'une partie du prix.
En principe l'acte de donation contient une clause d'interdiction de vendre.
Cet obstacle ne peut qu'être levé avec l'accord de la donatrice qui percevra une partie du produit de la vente dont le montant variera selon son âge.
Outre cette interdiction de vendre votre mère détient des droits en usufruit justifiant l'encaissement d'une partie du prix.
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