Donation succession
tomleo1523
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,en 1999ma mére ma fais donation de ma maison en conservant l usufruit.Ajourd hui je voudrais vendre la maison etant en separation de mon mari.Vente qui m éviterais de m endetter et de pouvoir rembourser le pret actuel sur la maison.Puis je la vendre et si oui ma mére pourrait elle reclamer une part sur la vente. Merci
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1 réponse
Puis je la vendre et si oui ma mére pourrait elle reclamer une part sur la vente.
En principe l'acte de donation contient une clause d'interdiction de vendre.
Cet obstacle ne peut qu'être levé avec l'accord de la donatrice qui percevra une partie du produit de la vente dont le montant variera selon son âge.
Outre cette interdiction de vendre votre mère détient des droits en usufruit justifiant l'encaissement d'une partie du prix.
En principe l'acte de donation contient une clause d'interdiction de vendre.
Cet obstacle ne peut qu'être levé avec l'accord de la donatrice qui percevra une partie du produit de la vente dont le montant variera selon son âge.
Outre cette interdiction de vendre votre mère détient des droits en usufruit justifiant l'encaissement d'une partie du prix.
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