Mutuelle collective obligat remb ex mutuelle
chantal
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caroledu92 Messages postés 16141 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai été obligé d'avoir une mutuelle d'entreprise. Elle à commencer le 1er janvier 2012 j'ai résiliée ma mutuelle le 7 février 2012 car je n'est reçu ma nouvelle carte de mutuelle que le 2 février et sur mon salaire on m'a bien pris ma mutuelle au mois de janvier.
mais on m'avait déjà prélever le premier trimestre 2012 le 10 janvier 2012. j'ai donc demander le remboursement de ce trimestre et je viens de recevoir un courrier comme quoi je ne serais résilier qu' a partir du 1er février 2012. est ce normal car ou mon entreprise à choisi d'adhérer on lui avait dit que comme c'était obligatoire on nous rembourserait le trimestre versé
y' a t' il un texte de loi qui le précise ?
merci de votre réponse
j'ai été obligé d'avoir une mutuelle d'entreprise. Elle à commencer le 1er janvier 2012 j'ai résiliée ma mutuelle le 7 février 2012 car je n'est reçu ma nouvelle carte de mutuelle que le 2 février et sur mon salaire on m'a bien pris ma mutuelle au mois de janvier.
mais on m'avait déjà prélever le premier trimestre 2012 le 10 janvier 2012. j'ai donc demander le remboursement de ce trimestre et je viens de recevoir un courrier comme quoi je ne serais résilier qu' a partir du 1er février 2012. est ce normal car ou mon entreprise à choisi d'adhérer on lui avait dit que comme c'était obligatoire on nous rembourserait le trimestre versé
y' a t' il un texte de loi qui le précise ?
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