Donation de bien immobilier
Joanedan
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19 févr. 2012 à 06:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2012 à 08:50
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condorcet
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19 févr. 2012 à 08:50
19 févr. 2012 à 08:50
a-t-elle la même valeur que celle faite par acte notarié?
Toute mutation immobilière entraîne obligatoirement l'accomplissement de formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
Pour cela, la donation de bien immobilier doit impérativement être constatée par acte notarié, lequel acte sera le "titre de propriété" du nouveau propriétaire.
Une simple déclaration déposée dans un service de l'administration fiscale n'aurait aucune portée juridique.
Toute mutation immobilière entraîne obligatoirement l'accomplissement de formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
Pour cela, la donation de bien immobilier doit impérativement être constatée par acte notarié, lequel acte sera le "titre de propriété" du nouveau propriétaire.
Une simple déclaration déposée dans un service de l'administration fiscale n'aurait aucune portée juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...