Donation de bien immobilier
Joanedan
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La donation faite à un enfant, auprès du fisc, a-t-elle la même valeur que celle faite par acte notarié? Cela évite les faris d'acte? merci. J.G.
La donation faite à un enfant, auprès du fisc, a-t-elle la même valeur que celle faite par acte notarié? Cela évite les faris d'acte? merci. J.G.
1 réponse
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a-t-elle la même valeur que celle faite par acte notarié?
Toute mutation immobilière entraîne obligatoirement l'accomplissement de formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
Pour cela, la donation de bien immobilier doit impérativement être constatée par acte notarié, lequel acte sera le "titre de propriété" du nouveau propriétaire.
Une simple déclaration déposée dans un service de l'administration fiscale n'aurait aucune portée juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...