Hertiage
LEGRAND
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allo -
allo -
Bonjour,
mon "pere" vient de décédé en me laissant plus de passif que d actif.je viens d apprendre qu'il avait souscript plusieurs credits à la consommation avec des assurances déces.son passif depasse environ 10000€.
je voudrais savoir quel est mon recourt,mes droits pour tout refus de son passé???
mon "pere" vient de décédé en me laissant plus de passif que d actif.je viens d apprendre qu'il avait souscript plusieurs credits à la consommation avec des assurances déces.son passif depasse environ 10000€.
je voudrais savoir quel est mon recourt,mes droits pour tout refus de son passé???
1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez refuser l'héritage, vous ne serez pas responsable de ses dettes.
Vous serez uniquement appelé à financer les frais d'obsèques si les actifs de votre père ne le permettent pas.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/succession-comment-renoncer-a-un-heritage
Cdlt
Vous pouvez refuser l'héritage, vous ne serez pas responsable de ses dettes.
Vous serez uniquement appelé à financer les frais d'obsèques si les actifs de votre père ne le permettent pas.
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Cdlt