Conseil
hayabusa
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15 févr. 2012 à 11:41
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 16 févr. 2012 à 13:24
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 16 févr. 2012 à 13:24
2 réponses
bonjour, vous avez droit a coup et blessure sur la voie publique, ce qui entraîne des frais a votre charge et des frais de tribunal et dommage et intérêt a la personne blessé;
BarbieTM
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16 févr. 2012 à 13:24
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Bonjour,
Allez faire un tour ici :
https://www.service-public.fr
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