Donation liquidite
comete
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9 févr. 2012 à 03:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2012 à 16:19
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condorcet
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9 févr. 2012 à 16:19
9 févr. 2012 à 16:19
qu'elle donation peut il faire à son neveu , ainsi qu'au fils de celui ci.
N'ayant pas d'enfant, cet oncle peut de son vivant donner ses biens à une personne de son choix sans préférence pour ce neveu ou le fils de ce dernier ou tout autre personne étrangère à la famille.
Il peut faire la même chose par testament ou lieu de donner de son vivant.
N'ayant pas d'enfant, cet oncle peut de son vivant donner ses biens à une personne de son choix sans préférence pour ce neveu ou le fils de ce dernier ou tout autre personne étrangère à la famille.
Il peut faire la même chose par testament ou lieu de donner de son vivant.
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