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Le défaut d'assurance coûte cher : sur le plan pénal
D'après certaines statistiques, près de 5 % des automobilistes ne sont pas assurés.
Du point de vue pénal, le défaut d'assurance est un délit sévèrement sanctionné par l'article L. 324-2 du code de la route.
En effet, le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule non-assuré est puni d'une amende de 3 750 euros. Vous encourez également les peines complémentaires suivantes :
* une peine de travail d'intérêt général ;
* une peine de jours-amende ;
* la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, sans possibilité de permis blanc ;
* voire l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
* l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de cinq ans au plus ;
* l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; la confiscation ou l'immobilisation de son véhicule.
L'attention doit être attirée sur le fait que le défaut d'assurance peut bien entendu résulter de la non-souscription ou du non-paiement de l'assurance mais aussi d'une exclusion de l'assurance. C'est ainsi qu'en cas de suspension du permis de conduire de nombreuses polices d'assurances prévoient l'exclusion de la garantie. Le conducteur dont le permis est suspendu doit donc savoir qu'outre les sanctions qu'il encourt pour défaut de permis, il risque aussi de se voir reprocher le défaut d'assurance.
Ici encore, la négligence ne pourra constituer une excuse valable.
voilà ce que vous risquez! vous êtes complétement inconscient!:
D'après certaines statistiques, près de 5 % des automobilistes ne sont pas assurés.
Du point de vue pénal, le défaut d'assurance est un délit sévèrement sanctionné par l'article L. 324-2 du code de la route.
En effet, le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule non-assuré est puni d'une amende de 3 750 euros. Vous encourez également les peines complémentaires suivantes :
* une peine de travail d'intérêt général ;
* une peine de jours-amende ;
* la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, sans possibilité de permis blanc ;
* voire l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
* l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de cinq ans au plus ;
* l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; la confiscation ou l'immobilisation de son véhicule.
L'attention doit être attirée sur le fait que le défaut d'assurance peut bien entendu résulter de la non-souscription ou du non-paiement de l'assurance mais aussi d'une exclusion de l'assurance. C'est ainsi qu'en cas de suspension du permis de conduire de nombreuses polices d'assurances prévoient l'exclusion de la garantie. Le conducteur dont le permis est suspendu doit donc savoir qu'outre les sanctions qu'il encourt pour défaut de permis, il risque aussi de se voir reprocher le défaut d'assurance.
Ici encore, la négligence ne pourra constituer une excuse valable.
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