Je suis fraudeur sans le savoir
Fab
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
GrDF déboule hier matin pour me couper le gaz.
Heureusement je suis présent et le préposé m'invite à signer un papier "d'engagement de régularisation de situation suite à consommation d'énergie sans contrat".
Evidemment, j'étais sur d'étre avec un contrat puisque ma facture en entête porte GAZ de France en gros mais en plus petit mentionne électricité, seulement...
Bref me voila fraudeur sans le savoir.
La question est la suivante.
J'ai emménagé en juillet 2008, y-a-t-il un délai de forclusion concernant le "redressement" de ces trois dernières années que je vais subir ?
Merci,
Fabrice
GrDF déboule hier matin pour me couper le gaz.
Heureusement je suis présent et le préposé m'invite à signer un papier "d'engagement de régularisation de situation suite à consommation d'énergie sans contrat".
Evidemment, j'étais sur d'étre avec un contrat puisque ma facture en entête porte GAZ de France en gros mais en plus petit mentionne électricité, seulement...
Bref me voila fraudeur sans le savoir.
La question est la suivante.
J'ai emménagé en juillet 2008, y-a-t-il un délai de forclusion concernant le "redressement" de ces trois dernières années que je vais subir ?
Merci,
Fabrice
2 réponses
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec BarbieTM. Mais je peux me tromper.
La prescription est de deux ans pour l'action de fourniture d'énergie, c'est vrai. Mais dans votre cas, vous n'avez jamais souscrit de contrat de fourniture de gaz.
Vous n'avez jamais reçu de facture de gaz qui pourrait être prescrite.
Par contre, vous avez soustrait frauduleusement du gaz sur le réseau public de distribution. C'est assimilable à un vol.
Je pense donc que vous allez devoir payer toute votre consommation depuis juillet 2008.
Mais, encore une fois, je peux me tromper. Quelqu'un a un autre avis ?
Je ne suis pas d'accord avec BarbieTM. Mais je peux me tromper.
La prescription est de deux ans pour l'action de fourniture d'énergie, c'est vrai. Mais dans votre cas, vous n'avez jamais souscrit de contrat de fourniture de gaz.
Vous n'avez jamais reçu de facture de gaz qui pourrait être prescrite.
Par contre, vous avez soustrait frauduleusement du gaz sur le réseau public de distribution. C'est assimilable à un vol.
Je pense donc que vous allez devoir payer toute votre consommation depuis juillet 2008.
Mais, encore une fois, je peux me tromper. Quelqu'un a un autre avis ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas de facture = pas de prescription...