Rapatriement de fonds depuis la Suisse
george_orwell
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31 janv. 2012 à 10:35
jtbb - 31 janv. 2012 à 22:35
jtbb - 31 janv. 2012 à 22:35
A voir également:
- Rapatriement de fonds depuis la Suisse
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Amende vignette suisse - - Voyage-Vacances
- Pce blocage des fonds - Forum Banque et Crédit
- Rsa suisse - Forum RSA
- Blocage PCE // comment récupérer demande de saisie + fonds - Forum compte bancaire
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ginto5
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31 janv. 2012 à 11:31
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Bonjour,
Quelle est l'origine des fonds :
- est-ce un capital issu d'un fonds de retraite suite à un emploi en Suisse ?
Ceci correspondant à une obligation de cotiser à de tels fonds, la législation française est assez tolérante pour le rapatriement de ces fonds puisque actuellement il y a un projet (non encore passé en décret d'application) pour une taxation de 7,5 %.
- est-ce un compte d'épargne volontaire ?
Dans ce cas, le fisc français va se montrer beaucoup moins tolérant et le prélèvement peut faire l'objet d'une négociation mais le montant à payer risque d'être important.
D'autre part, si en ajoutant le montant aux autres avoirs mobiliers et immobiliers de dla personne décédée, ceci franchissait le seuil de l'ISF, il faudra faire les déclarations et acquitter l'ISF de la personne décédée.
Il y a aussi la méthode qui consisterait à rapatrier ce montant par petites tranches pour ne pas attirer l'attention du fisc.
Je vous mets en garde contre les personnes et organismes peu scrupuleux qui ne vont pas manquer de vous proposer leurs services, avec tous les risques que cela comporte.
Quelle est l'origine des fonds :
- est-ce un capital issu d'un fonds de retraite suite à un emploi en Suisse ?
Ceci correspondant à une obligation de cotiser à de tels fonds, la législation française est assez tolérante pour le rapatriement de ces fonds puisque actuellement il y a un projet (non encore passé en décret d'application) pour une taxation de 7,5 %.
- est-ce un compte d'épargne volontaire ?
Dans ce cas, le fisc français va se montrer beaucoup moins tolérant et le prélèvement peut faire l'objet d'une négociation mais le montant à payer risque d'être important.
D'autre part, si en ajoutant le montant aux autres avoirs mobiliers et immobiliers de dla personne décédée, ceci franchissait le seuil de l'ISF, il faudra faire les déclarations et acquitter l'ISF de la personne décédée.
Il y a aussi la méthode qui consisterait à rapatrier ce montant par petites tranches pour ne pas attirer l'attention du fisc.
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george_orwell
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31 janv. 2012 à 11:46
31 janv. 2012 à 11:46
Il s'agit d'un compte épargne volontaire... Concrètement comment peut se dérouler un rapatriement dans ce cas ?
Merci
Merci
ginto5
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31 janv. 2012 à 11:59
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Un virement de compte à compte est le plus simple et permet de bénéficier du taux de change des devises, plus intéressant que le cours des billets.
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george_orwell
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31 janv. 2012 à 12:50
31 janv. 2012 à 12:50
Ok, la banque destinataire ne va-t-elle pas demander des justificatifs sur l'origine des fonds ?
Et quid du fisc ? En fait ce qui n'a pas été déclaré, ce sont les plus values potentielles réalisées sur cette épargne, non ?
Et quid du fisc ? En fait ce qui n'a pas été déclaré, ce sont les plus values potentielles réalisées sur cette épargne, non ?
durock
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31 janv. 2012 à 13:16
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Bonjour
en tous les cas la banque risque de faire un siqnalement à la cellule TRACFIN
https://www.economie.gouv.fr/tracfin
Cordialement
en tous les cas la banque risque de faire un siqnalement à la cellule TRACFIN
https://www.economie.gouv.fr/tracfin
Cordialement
ginto5
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31 janv. 2012 à 17:24
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Si je vous ai parlé du virement compte à compte, c'était pour parler d'un moyen légal de rapatrier les fonds.
C'est sûr que la banque réceptrice en France vous demandera l'origine des fonds afin de le signaler à TRACFIN, comme elle en a l'obligation pour tout montant supérieur à 25'000 euros (pas sûr de ce montant).
Après justement, il vous appartiendra de traiter le problème avec le fisc.
Vous pouvez aussi obtenir, anonymement, des renseignements auprès du fisc.
C'est sûr que la banque réceptrice en France vous demandera l'origine des fonds afin de le signaler à TRACFIN, comme elle en a l'obligation pour tout montant supérieur à 25'000 euros (pas sûr de ce montant).
Après justement, il vous appartiendra de traiter le problème avec le fisc.
Vous pouvez aussi obtenir, anonymement, des renseignements auprès du fisc.
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