Rapatriement de fonds depuis la Suisse

Question

Bonjour, 

Un membre de ma famille a épargné pendant près de 30 ans et placé son argent sur un fonds dans une banque Suisse. Manifestement il n'a jamais signalé ce placement au fisc français. Aujourd'hui décédé, le fonds est entre les mains de son héritier qui souhaiterait rapatrier l'ensemble en France et légaliser sa situation.

Quelle est la meilleure démarche, sachant qu'on parle ici d'économies faites sur le paiement du salaire pour une somme qui est aujourd'hui d'environ 200k€ ?

Notez qu'au moment de la succession ce fonds a été totalement ignoré car la connaissance de ce fonds n'est survenue que plus tard...

Merci pour votre aide.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Quelle est l'origine des fonds :
- est-ce un capital issu d'un fonds de retraite suite à un emploi en Suisse  ? 
Ceci correspondant à une obligation de cotiser à de tels fonds, la législation française est assez tolérante pour le rapatriement de ces fonds puisque actuellement il y a un projet (non encore passé en décret d'application) pour une taxation de 7,5 %.

- est-ce un compte d'épargne volontaire ?
Dans ce cas, le fisc français va se montrer beaucoup moins tolérant et le prélèvement peut faire l'objet d'une négociation mais le montant à payer risque d'être important.

D'autre part, si en ajoutant le montant aux autres avoirs mobiliers et immobiliers de dla personne décédée, ceci franchissait le seuil de l'ISF, il faudra faire les déclarations et acquitter l'ISF de la personne décédée.

Il y a aussi la méthode qui consisterait à rapatrier ce montant par petites tranches pour ne pas attirer l'attention du fisc.

Je vous mets en garde contre les personnes et organismes peu scrupuleux qui ne vont pas manquer de vous proposer leurs services, avec tous les risques que cela comporte.

george_orwell · Answer

Il s'agit d'un compte épargne volontaire... Concrètement comment peut se dérouler un rapatriement dans ce cas ?

Merci

ginto5 · Answer

Un virement de compte à compte est le plus simple et permet de bénéficier du taux de change des devises, plus intéressant que le cours des billets.

george_orwell · Answer

Ok, la banque destinataire ne va-t-elle pas demander des justificatifs sur l'origine des fonds ?

Et quid du fisc ? En fait ce qui n'a pas été déclaré, ce sont les plus values potentielles réalisées sur cette épargne, non ?

durock · Answer

Bonjour

en tous les cas la banque risque de faire un siqnalement à la cellule TRACFIN
https://www.economie.gouv.fr/tracfin

Cordialement

ginto5 · Answer

Si je vous ai parlé du virement compte à compte, c'était pour parler d'un moyen légal de rapatrier les fonds.
C'est sûr que la banque réceptrice en France vous demandera l'origine des fonds afin de le signaler à TRACFIN, comme elle en a l'obligation pour tout montant supérieur à 25'000 euros (pas sûr de ce montant).

Après justement, il vous appartiendra de traiter le problème avec le fisc.

Vous pouvez aussi obtenir, anonymement, des renseignements auprès du fisc.

jtbb · Answer

La cellule de dégrisement est encore ouverte à Bercy. Vous pouvez sans doute en profiter.

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