Refus d'année sabbatique
Sandra
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30 janv. 2012 à 08:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 janv. 2012 à 07:01
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maylin27
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30 janv. 2012 à 08:40
30 janv. 2012 à 08:40
bonjour,
L'employeur peut refuser d'accorder le congé sabbatique si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté et d'expérience professionnelle permettant d'en bénéficier. Il peut également le refuser si le congé demandé dure moins de 6 mois ou plus de 11 mois.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés uniquement, l'employeur peut également refuser le congé s'il estime après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, qu'il est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Le salarié a 15 jours pour contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.
cordialement
L'employeur peut refuser d'accorder le congé sabbatique si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté et d'expérience professionnelle permettant d'en bénéficier. Il peut également le refuser si le congé demandé dure moins de 6 mois ou plus de 11 mois.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés uniquement, l'employeur peut également refuser le congé s'il estime après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, qu'il est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Le salarié a 15 jours pour contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.
cordialement
30 janv. 2012 à 13:42
Effectivement le refus est dû à l'effectif, nous sommes deux employés à temps plein et un troisième à temps partiel. Mais je voulais savoir comment se passe le jugement aux niveaux des prud'hommes, ai-je des chances de pouvoir avoir gain de cause ou non ?? Au niveau des conditions tout à été respecté (délai, durée...) pour la demande. Merci
31 janv. 2012 à 07:01
vous avez effectivement 15 jours pour contester le refus en saisissant les prudh'ommes, mais il faut avoir un main de solides arguements. Le fait que votre absence désorganise le service peut etre un argument valable aux yeux des prudh'ommes. C'est a vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.
Cordialement