Refus d'année sabbatique
Sandra
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, voilà, je suis en CDI, j'avais le projet de partir début avril en Australie pour une durée de 11 mois. En décembre, j'ai commencé à en parler verbalement à mon patron, qui m'a dit qu'il ne voyait pas de problème particulier à une demande d'année sabbatique à cette date...J'ai alors effectué toute les démarches administrative (visa, sécu, banque...). Ainsi que ma lettre d'année sabbatique. J'ai alors reçu un refus !! J'aurais espéré au moins un report de quelques mois, mais non il a totalement refusé.
Il me sera impossible de refaire ce projet à cause de mon âge, le visa s'arrête à 30 ans et je les avais cette année. En sachant, que je ne suis pas payé pour mon travail correctement:j'ai augmenté de responsabilité et pas de salaire. Je ne disais rien pour espérer qu'il accepterait ma demande; mais maintenant tout à changer. Je sais que je peux faire appel au prud'hommes, mais ai-je des chances de gagner ??? ou oublier mon espoir de changer un peu de vie...
Merci pour vos réponses rapide.
Il me sera impossible de refaire ce projet à cause de mon âge, le visa s'arrête à 30 ans et je les avais cette année. En sachant, que je ne suis pas payé pour mon travail correctement:j'ai augmenté de responsabilité et pas de salaire. Je ne disais rien pour espérer qu'il accepterait ma demande; mais maintenant tout à changer. Je sais que je peux faire appel au prud'hommes, mais ai-je des chances de gagner ??? ou oublier mon espoir de changer un peu de vie...
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1 réponse
bonjour,
L'employeur peut refuser d'accorder le congé sabbatique si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté et d'expérience professionnelle permettant d'en bénéficier. Il peut également le refuser si le congé demandé dure moins de 6 mois ou plus de 11 mois.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés uniquement, l'employeur peut également refuser le congé s'il estime après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, qu'il est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Le salarié a 15 jours pour contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.
cordialement
L'employeur peut refuser d'accorder le congé sabbatique si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté et d'expérience professionnelle permettant d'en bénéficier. Il peut également le refuser si le congé demandé dure moins de 6 mois ou plus de 11 mois.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés uniquement, l'employeur peut également refuser le congé s'il estime après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, qu'il est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Le salarié a 15 jours pour contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement le refus est dû à l'effectif, nous sommes deux employés à temps plein et un troisième à temps partiel. Mais je voulais savoir comment se passe le jugement aux niveaux des prud'hommes, ai-je des chances de pouvoir avoir gain de cause ou non ?? Au niveau des conditions tout à été respecté (délai, durée...) pour la demande. Merci
vous avez effectivement 15 jours pour contester le refus en saisissant les prudh'ommes, mais il faut avoir un main de solides arguements. Le fait que votre absence désorganise le service peut etre un argument valable aux yeux des prudh'ommes. C'est a vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.
Cordialement