Donation parts maison aux enfants
mich59
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, nous avons acheté une maison à 50, 50 avec le père de mes 2 enfants. il a 3 enfants d'un premier mariage. nous sommes séparés (nous n'étions pas mariés) et c'est moi qui paye la maison depuis 13 ans (prêt sur 15 ans). Est ce qu'il peut faire une donation de son vivant à nos 2 enfants? car je n'aurais pas les moyens de faire passer la maison à mon nom quand le prêt sera terminé
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1 réponse
Est ce qu'il peut faire une donation de son vivant à nos 2 enfants?
Réponse affirmative.
Mais, vis à vis des 3 enfants nés du premier mariage que va-t-il faire ?
Les 2 bénéficiaires étant avantagés, lors de la succession de leur père, il devront
rapporter la valeur du bien reçu par donation à la succession.
Or, apparemment vous avez été seule contributrice du remboursement du prêt.
Réponse affirmative.
Mais, vis à vis des 3 enfants nés du premier mariage que va-t-il faire ?
Les 2 bénéficiaires étant avantagés, lors de la succession de leur père, il devront
rapporter la valeur du bien reçu par donation à la succession.
Or, apparemment vous avez été seule contributrice du remboursement du prêt.
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