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Donation parts maison aux enfants

mich59 - 26 janv. 2012 à 07:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2012 à 08:16
Bonjour, nous avons acheté une maison à 50, 50 avec le père de mes 2 enfants. il a 3 enfants d'un premier mariage. nous sommes séparés (nous n'étions pas mariés) et c'est moi qui paye la maison depuis 13 ans (prêt sur 15 ans). Est ce qu'il peut faire une donation de son vivant à nos 2 enfants? car je n'aurais pas les moyens de faire passer la maison à mon nom quand le prêt sera terminé
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 janv. 2012 à 08:16
Est ce qu'il peut faire une donation de son vivant à nos 2 enfants?
Réponse affirmative.
Mais, vis à vis des 3 enfants nés du premier mariage que va-t-il faire ?
Les 2 bénéficiaires étant avantagés, lors de la succession de leur père, il devront
rapporter la valeur du bien reçu par donation à la succession.
Or, apparemment vous avez été seule contributrice du remboursement du prêt.
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