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Donation partielle d'un bien immobilier

annatou - 24 janv. 2012 à 17:23
 BUDY - 16 janv. 2018 à 18:01
Bonjour,
Mon ex-mari est propriétaire exclusif d'une maison et voudrait de son vivant faire une donation partielle à notre fils unique majeur afin de minorer les frais de succession et de le rendre copropriétaire de cette maison. Comment est-ce possible ? Merci d'avance de vos conseils.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 64
24 janv. 2012 à 17:39
il a le droit de faire une donation gratuite de 100000 euros tous les dix ans . Faut la faire devant notaire pour éviter les problèmes de donation déguisées avec le FISC lors de la succession
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afayelangevin Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2012
24 janv. 2012 à 18:37
Merci pour ce renseignement. C'est très gentil d'avoir répondu si vite.
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christian 77200
4 juin 2017 à 23:21
merci de votre réponse qui me permet d'avoir un cheminement différent quant à ma succession
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BUDY
16 janv. 2018 à 18:01
Depuis Hollande c'est 100000 euros exonéré de taxes tous les15ans à déclarer à l'enregistrement
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