Donation partielle d'un bien immobilier
annatou
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BUDY -
BUDY -
Bonjour,
Mon ex-mari est propriétaire exclusif d'une maison et voudrait de son vivant faire une donation partielle à notre fils unique majeur afin de minorer les frais de succession et de le rendre copropriétaire de cette maison. Comment est-ce possible ? Merci d'avance de vos conseils.
Mon ex-mari est propriétaire exclusif d'une maison et voudrait de son vivant faire une donation partielle à notre fils unique majeur afin de minorer les frais de succession et de le rendre copropriétaire de cette maison. Comment est-ce possible ? Merci d'avance de vos conseils.
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1 réponse
il a le droit de faire une donation gratuite de 100000 euros tous les dix ans . Faut la faire devant notaire pour éviter les problèmes de donation déguisées avec le FISC lors de la succession
afayelangevin
Messages postés
1
Statut
Membre
Merci pour ce renseignement. C'est très gentil d'avoir répondu si vite.
christian 77200
merci de votre réponse qui me permet d'avoir un cheminement différent quant à ma succession
BUDY
Depuis Hollande c'est 100000 euros exonéré de taxes tous les15ans à déclarer à l'enregistrement
La législation juridique et financière évolue en permanence...