Donation partielle d'un bien immobilier

annatou -  
 BUDY -
Bonjour,
Mon ex-mari est propriétaire exclusif d'une maison et voudrait de son vivant faire une donation partielle à notre fils unique majeur afin de minorer les frais de succession et de le rendre copropriétaire de cette maison. Comment est-ce possible ? Merci d'avance de vos conseils.

1 réponse

  1.
    roboul75 Messages postés 243 Statut Membre 64
     
    il a le droit de faire une donation gratuite de 100000 euros tous les dix ans . Faut la faire devant notaire pour éviter les problèmes de donation déguisées avec le FISC lors de la succession
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    1. afayelangevin Messages postés 1 Statut Membre
       
      Merci pour ce renseignement. C'est très gentil d'avoir répondu si vite.
      0
    2. christian 77200
       
      merci de votre réponse qui me permet d'avoir un cheminement différent quant à ma succession
      0
    3. BUDY
       
      Depuis Hollande c'est 100000 euros exonéré de taxes tous les15ans à déclarer à l'enregistrement
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