Besoin d'infos donation
Steph33
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24 janv. 2012 à 11:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2012 à 16:23
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condorcet
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24 janv. 2012 à 16:23
24 janv. 2012 à 16:23
je souhaitais savoir s'il est possible qu'elle me donne une partie de cette maison,
Ce n'est pas possible.
La maison constitue une unité.
Pour réaliser votre projet, il faudrait créer une "co-propriété" avec des lots séparés, après l'avoir fait diviser par l'intervention d 'un géomètre-expert, puis d'un notaire devant rédiger un état descriptif de division, un règlement de copropriété......toutes ces opérations étant très onéreuses.
D'autre part, n'oubliez pas qu'une donation de tante à neveu ou nièce supporte des droits de donation très élevés au taux de 55 % auxquels il convient d'ajouter les frais d'acte dus au notaire.
Ce n'est pas possible.
La maison constitue une unité.
Pour réaliser votre projet, il faudrait créer une "co-propriété" avec des lots séparés, après l'avoir fait diviser par l'intervention d 'un géomètre-expert, puis d'un notaire devant rédiger un état descriptif de division, un règlement de copropriété......toutes ces opérations étant très onéreuses.
D'autre part, n'oubliez pas qu'une donation de tante à neveu ou nièce supporte des droits de donation très élevés au taux de 55 % auxquels il convient d'ajouter les frais d'acte dus au notaire.