Besoin d'infos donation
Steph33
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma tante âgée de 72 ans, n'a pas d'enfants, et souhaite me donner sa maison.
Etant donné qu'elle n'utilise pas toute la maison, je souhaitais savoir s'il est possible qu'elle me donne une partie de cette maison, afin que je puisse y faire mon logement (appartement) et qu'elle garde l'autre partie pour son usufruit ?
Merci de vos réponses
Stéph
Ma tante âgée de 72 ans, n'a pas d'enfants, et souhaite me donner sa maison.
Etant donné qu'elle n'utilise pas toute la maison, je souhaitais savoir s'il est possible qu'elle me donne une partie de cette maison, afin que je puisse y faire mon logement (appartement) et qu'elle garde l'autre partie pour son usufruit ?
Merci de vos réponses
Stéph
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1 réponse
je souhaitais savoir s'il est possible qu'elle me donne une partie de cette maison,
Ce n'est pas possible.
La maison constitue une unité.
Pour réaliser votre projet, il faudrait créer une "co-propriété" avec des lots séparés, après l'avoir fait diviser par l'intervention d 'un géomètre-expert, puis d'un notaire devant rédiger un état descriptif de division, un règlement de copropriété......toutes ces opérations étant très onéreuses.
D'autre part, n'oubliez pas qu'une donation de tante à neveu ou nièce supporte des droits de donation très élevés au taux de 55 % auxquels il convient d'ajouter les frais d'acte dus au notaire.
Ce n'est pas possible.
La maison constitue une unité.
Pour réaliser votre projet, il faudrait créer une "co-propriété" avec des lots séparés, après l'avoir fait diviser par l'intervention d 'un géomètre-expert, puis d'un notaire devant rédiger un état descriptif de division, un règlement de copropriété......toutes ces opérations étant très onéreuses.
D'autre part, n'oubliez pas qu'une donation de tante à neveu ou nièce supporte des droits de donation très élevés au taux de 55 % auxquels il convient d'ajouter les frais d'acte dus au notaire.
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