Donation
geo47
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 15 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 janvier 2012
-
15 janv. 2012 à 08:31
geo47 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2012 - 15 janv. 2012 à 09:13
geo47 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2012 - 15 janv. 2012 à 09:13
A voir également:
- Donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
2 réponses
geo47
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 15 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 janvier 2012
15 janv. 2012 à 09:13
15 janv. 2012 à 09:13
j'ai acheté une maison en indivision avec ma compagne
elle et moi ne sommes ni mariés ni pacsés
je souhaite faire une donation à une personne avec qui je n'ai pas non plus
de lien administratif
je souhaite simplement lui donner un certain nombre de mes parts que je possède sur cette maison
merci
elle et moi ne sommes ni mariés ni pacsés
je souhaite faire une donation à une personne avec qui je n'ai pas non plus
de lien administratif
je souhaite simplement lui donner un certain nombre de mes parts que je possède sur cette maison
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...