Vente d'un bien en donation partage

Lara1340 - 3 janv. 2012 à 23:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2012 à 16:39
Bonjour,
En 2000, mon père a effectué un acte de donation-partage entre mes deux soeurs et moi-même.
Sur cet acte de donation-partage, nous étions donc toutes trois bénéficiaires de la moitié indivise d'une maison d'habitation (l'autre moitié revenant à la seconde épouse de mon père).
L'année dernière, mon père a vendu cette maison sans notre accord, sans nous en aviser ni nous verser la moindre somme.
Je voudrais savoir donc d'une part si cette vente est légale et d'autre part si mon père avait pour obligation de nous reverser à chacune la part nous revenant.
Avant de risquer un différend avec lui, je voudrais m'assurer s'il doit me verser ma quote-part ou si c'est selon son "bon vouloir" ...
Merci d'avance de vos réponses.

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 janv. 2012 à 14:45
L'année dernière, mon père a vendu cette maison sans notre accord
C'est techniquement impossible.
Le bien donné ne lui appartient plus, sauf pour l'usufruit s'il l'a conservé ce qui ne peut lui permettre de vendre la nue-propriété déjà transmise à ses enfants.
A priori, il y a une faille dans votre exposé.
0
il s'avère que je n'ai qu'un projet de cet acte de donation partage envers moi, j'ai demandé l'original au notaire ... mais il me semble aussi qu'il y a comme un problème !!
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 janv. 2012 à 16:30
mais il me semble aussi qu'il y a comme un problème !!
Il n'y a aucun problème.
Cette donation-partage est restée en l'état d'un "projet" demeuré sans suite.
Votre père pouvait donc tout vendre sans devoir vous consulter puisque rien de ce qu'il vous avait été promis ne vous a été donné.
0
non non je n'ai qu'un projet envers moi mais nous avons bien signé un acte ... cet acte existe bel et bien ... et d'ailleurs un des biens a depuis été vendu et nous en avons signé l'acte de vente et reçu notre contre-partie financière ... il n'y a donc pas de raison que cette maison échappe à la même règle ... j'attends la copie de l'acte signé pour aviser de la marche à suivre ...
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 janv. 2012 à 16:39
j'attends la copie de l'acte signé pour aviser de la marche à suivre ...
Lorsque vous l'aurez obtenu, reprenez le fil de cette discussion ......inachevée !
0