Vente d'un bien en donation partage
Lara1340
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2000, mon père a effectué un acte de donation-partage entre mes deux soeurs et moi-même.
Sur cet acte de donation-partage, nous étions donc toutes trois bénéficiaires de la moitié indivise d'une maison d'habitation (l'autre moitié revenant à la seconde épouse de mon père).
L'année dernière, mon père a vendu cette maison sans notre accord, sans nous en aviser ni nous verser la moindre somme.
Je voudrais savoir donc d'une part si cette vente est légale et d'autre part si mon père avait pour obligation de nous reverser à chacune la part nous revenant.
Avant de risquer un différend avec lui, je voudrais m'assurer s'il doit me verser ma quote-part ou si c'est selon son "bon vouloir" ...
Merci d'avance de vos réponses.
En 2000, mon père a effectué un acte de donation-partage entre mes deux soeurs et moi-même.
Sur cet acte de donation-partage, nous étions donc toutes trois bénéficiaires de la moitié indivise d'une maison d'habitation (l'autre moitié revenant à la seconde épouse de mon père).
L'année dernière, mon père a vendu cette maison sans notre accord, sans nous en aviser ni nous verser la moindre somme.
Je voudrais savoir donc d'une part si cette vente est légale et d'autre part si mon père avait pour obligation de nous reverser à chacune la part nous revenant.
Avant de risquer un différend avec lui, je voudrais m'assurer s'il doit me verser ma quote-part ou si c'est selon son "bon vouloir" ...
Merci d'avance de vos réponses.
A voir également:
- Vente d'un bien en donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
4 réponses
L'année dernière, mon père a vendu cette maison sans notre accord
C'est techniquement impossible.
Le bien donné ne lui appartient plus, sauf pour l'usufruit s'il l'a conservé ce qui ne peut lui permettre de vendre la nue-propriété déjà transmise à ses enfants.
A priori, il y a une faille dans votre exposé.
C'est techniquement impossible.
Le bien donné ne lui appartient plus, sauf pour l'usufruit s'il l'a conservé ce qui ne peut lui permettre de vendre la nue-propriété déjà transmise à ses enfants.
A priori, il y a une faille dans votre exposé.
Lara1340
il s'avère que je n'ai qu'un projet de cet acte de donation partage envers moi, j'ai demandé l'original au notaire ... mais il me semble aussi qu'il y a comme un problème !!
mais il me semble aussi qu'il y a comme un problème !!
Il n'y a aucun problème.
Cette donation-partage est restée en l'état d'un "projet" demeuré sans suite.
Votre père pouvait donc tout vendre sans devoir vous consulter puisque rien de ce qu'il vous avait été promis ne vous a été donné.
Il n'y a aucun problème.
Cette donation-partage est restée en l'état d'un "projet" demeuré sans suite.
Votre père pouvait donc tout vendre sans devoir vous consulter puisque rien de ce qu'il vous avait été promis ne vous a été donné.
non non je n'ai qu'un projet envers moi mais nous avons bien signé un acte ... cet acte existe bel et bien ... et d'ailleurs un des biens a depuis été vendu et nous en avons signé l'acte de vente et reçu notre contre-partie financière ... il n'y a donc pas de raison que cette maison échappe à la même règle ... j'attends la copie de l'acte signé pour aviser de la marche à suivre ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...