Vente d'un bien en donation partage
Lara1340
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3 janv. 2012 à 23:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2012 à 16:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2012 à 16:39
A voir également:
- Vente d'un bien en donation partage
- Vente après donation partage plus-value - Guide
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- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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condorcet
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4 janv. 2012 à 14:45
4 janv. 2012 à 14:45
L'année dernière, mon père a vendu cette maison sans notre accord
C'est techniquement impossible.
Le bien donné ne lui appartient plus, sauf pour l'usufruit s'il l'a conservé ce qui ne peut lui permettre de vendre la nue-propriété déjà transmise à ses enfants.
A priori, il y a une faille dans votre exposé.
C'est techniquement impossible.
Le bien donné ne lui appartient plus, sauf pour l'usufruit s'il l'a conservé ce qui ne peut lui permettre de vendre la nue-propriété déjà transmise à ses enfants.
A priori, il y a une faille dans votre exposé.
condorcet
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4 janv. 2012 à 16:30
4 janv. 2012 à 16:30
mais il me semble aussi qu'il y a comme un problème !!
Il n'y a aucun problème.
Cette donation-partage est restée en l'état d'un "projet" demeuré sans suite.
Votre père pouvait donc tout vendre sans devoir vous consulter puisque rien de ce qu'il vous avait été promis ne vous a été donné.
Il n'y a aucun problème.
Cette donation-partage est restée en l'état d'un "projet" demeuré sans suite.
Votre père pouvait donc tout vendre sans devoir vous consulter puisque rien de ce qu'il vous avait été promis ne vous a été donné.
non non je n'ai qu'un projet envers moi mais nous avons bien signé un acte ... cet acte existe bel et bien ... et d'ailleurs un des biens a depuis été vendu et nous en avons signé l'acte de vente et reçu notre contre-partie financière ... il n'y a donc pas de raison que cette maison échappe à la même règle ... j'attends la copie de l'acte signé pour aviser de la marche à suivre ...
condorcet
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4 janv. 2012 à 16:39
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j'attends la copie de l'acte signé pour aviser de la marche à suivre ...
Lorsque vous l'aurez obtenu, reprenez le fil de cette discussion ......inachevée !
Lorsque vous l'aurez obtenu, reprenez le fil de cette discussion ......inachevée !
4 janv. 2012 à 14:51