Donation,
vaiiro
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JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mes parents m'ont fait une donation, ils sont mes usufruitiers!! sur l ' acte il y a d inscrit " la nue propriété" ..... j ' aimerai savoir ci j ' ai le droit d habiter cet appartement quand je le souhaiterai ????? MERCI
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1 réponse
Vos parents étant usufruitiers, ont le droit d'habiter cet appartement, ou de le donner en location. Vous avez besoin de leur accord pour y habiter.
Vous avez aussi besoin de leur accord pour le vendre (et une partie du prix leur revient).
A leur décès, vous deviendrez plein propriétaire, sans droits de succession à acquitter.
Vous avez aussi besoin de leur accord pour le vendre (et une partie du prix leur revient).
A leur décès, vous deviendrez plein propriétaire, sans droits de succession à acquitter.
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