Donation,
vaiiro
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27 déc. 2011 à 20:46
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 28 déc. 2011 à 08:09
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JJLGLL
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28 déc. 2011 à 08:09
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Vos parents étant usufruitiers, ont le droit d'habiter cet appartement, ou de le donner en location. Vous avez besoin de leur accord pour y habiter.
Vous avez aussi besoin de leur accord pour le vendre (et une partie du prix leur revient).
A leur décès, vous deviendrez plein propriétaire, sans droits de succession à acquitter.
Vous avez aussi besoin de leur accord pour le vendre (et une partie du prix leur revient).
A leur décès, vous deviendrez plein propriétaire, sans droits de succession à acquitter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...