Vente appartement suite à donation partage
anne 1
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je m'apprêtais à signer pour la vente d 'un appartement qui m'a été donné par mes parents en 2004 . Ceux ci sont décédés en 2009 ,le notaire qui s'occupe de la vente exige la signature de mes frères pour quela vente puisse se faire, or les problèmes familiaux suite à la succession font que je redoute qu'un de mes frères refuse de signer .Il y at-il une clause qui oblige réellement à avoir ces signatures ou est ce possible de s'en passer ?
merci pour votre réponse
je m'apprêtais à signer pour la vente d 'un appartement qui m'a été donné par mes parents en 2004 . Ceux ci sont décédés en 2009 ,le notaire qui s'occupe de la vente exige la signature de mes frères pour quela vente puisse se faire, or les problèmes familiaux suite à la succession font que je redoute qu'un de mes frères refuse de signer .Il y at-il une clause qui oblige réellement à avoir ces signatures ou est ce possible de s'en passer ?
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1 réponse
bonjour : c'est bizarre. S'il y a eu donation simple, le logement vous appartient, un point c'est tout. S'il y a eu donation avec réserve d'usufruit, l'usufruit est tombé au décés des parents, et vous êtes là aussi entièrement propriétaire.
La seule chose qui pourrait vous empêcher de vendre serait que vos parents auraient prévu une clause qui vous interdirait de vendre pendant une certaine période par exemple.
Demandez au notaire qu'est-ce que vos frères ont à voir là dedans, car moi non plus je ne comprends pas.
La seule chose qui pourrait vous empêcher de vendre serait que vos parents auraient prévu une clause qui vous interdirait de vendre pendant une certaine période par exemple.
Demandez au notaire qu'est-ce que vos frères ont à voir là dedans, car moi non plus je ne comprends pas.
jmp59
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.... à moins que la succession ne soit pas encore liquidée (problèmes familiaux suite à la succession) à cause du comportement dudit frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...