Vente appartement suite à donation partage
anne 1
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26 déc. 2011 à 10:38
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 26 déc. 2011 à 10:53
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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 déc. 2011 à 10:44
26 déc. 2011 à 10:44
bonjour : c'est bizarre. S'il y a eu donation simple, le logement vous appartient, un point c'est tout. S'il y a eu donation avec réserve d'usufruit, l'usufruit est tombé au décés des parents, et vous êtes là aussi entièrement propriétaire.
La seule chose qui pourrait vous empêcher de vendre serait que vos parents auraient prévu une clause qui vous interdirait de vendre pendant une certaine période par exemple.
Demandez au notaire qu'est-ce que vos frères ont à voir là dedans, car moi non plus je ne comprends pas.
La seule chose qui pourrait vous empêcher de vendre serait que vos parents auraient prévu une clause qui vous interdirait de vendre pendant une certaine période par exemple.
Demandez au notaire qu'est-ce que vos frères ont à voir là dedans, car moi non plus je ne comprends pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2011 à 10:53