Pension civile d'Invalidité/Demi-Part supplém
capretto
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capretto Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 28 février 2003 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2021 - 15 déc. 2011 à 08:52
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4 réponses
bonjour,Impôt sur le revenu: majoration du nombre de parts pour invalidité
Publié le : 03/01/2003
Auteur(s) : Handicap.fr http://www.handicap.fr/
Résumé : Majoration du nombre de parts, cas particulier...
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire
si vous êtes titulaire:
- d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %,
- ou d'une carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %),
- ou d'une pension militaire, pour une invalidité d'au moins 40 %,
- ou d'une pension de veuve de guerre.
Vous pouvez en bénéficier :
- si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2001,
- et que vous êtes titulaire (ou veuf ou veuve d'un titulaire) d'une carte de combattant ou d'une pension d'invalidité ou de victime de guerre.
- si votre enfant est infirme, quel que soit son âge,
- et s'il est titulaire de la carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %).
Vous pouvez en bénéficier:
- si une personne infirme réside en permanence sous votre toit, qu'elle soit ou non membre de votre famille, dès l'instant où il s'agit d'une personne autre que votre conjoint ou que vos enfants à charge,
- si cette personne est titulaire de la carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %),
- et si son revenu figure dans votre déclaration de revenus.
Majoration du nombre de parts
Si vous êtes marié et, si votre conjoint ou vous-même êtes invalide, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.
Si vous êtes tous deux invalides, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.
Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf et si vous êtes invalide, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.
Si vous avez à charge un enfant titulaire de la carte d'invalidité, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.
Si une personne titulaire de la carte d'invalidité vit à votre foyer, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.
Cas particulier
Quand une carte d'invalidité demandée au cours de l'année d'imposition n'a pu être établie avant le 31 décembre, vous pouvez bénéficier des avantages liés à cette carte à condition de justifier du dépôt de sa demande et sous réserve que la carte soit délivrée par la suite.
Publié le : 03/01/2003
Auteur(s) : Handicap.fr http://www.handicap.fr/
Résumé : Majoration du nombre de parts, cas particulier...
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire
si vous êtes titulaire:
- d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %,
- ou d'une carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %),
- ou d'une pension militaire, pour une invalidité d'au moins 40 %,
- ou d'une pension de veuve de guerre.
Vous pouvez en bénéficier :
- si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2001,
- et que vous êtes titulaire (ou veuf ou veuve d'un titulaire) d'une carte de combattant ou d'une pension d'invalidité ou de victime de guerre.
- si votre enfant est infirme, quel que soit son âge,
- et s'il est titulaire de la carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %).
Vous pouvez en bénéficier:
- si une personne infirme réside en permanence sous votre toit, qu'elle soit ou non membre de votre famille, dès l'instant où il s'agit d'une personne autre que votre conjoint ou que vos enfants à charge,
- si cette personne est titulaire de la carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %),
- et si son revenu figure dans votre déclaration de revenus.
Majoration du nombre de parts
Si vous êtes marié et, si votre conjoint ou vous-même êtes invalide, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.
Si vous êtes tous deux invalides, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.
Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf et si vous êtes invalide, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.
Si vous avez à charge un enfant titulaire de la carte d'invalidité, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.
Si une personne titulaire de la carte d'invalidité vit à votre foyer, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.
Cas particulier
Quand une carte d'invalidité demandée au cours de l'année d'imposition n'a pu être établie avant le 31 décembre, vous pouvez bénéficier des avantages liés à cette carte à condition de justifier du dépôt de sa demande et sous réserve que la carte soit délivrée par la suite.
capretto
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9 mars 2021
1
15 déc. 2011 à 08:22
15 déc. 2011 à 08:22
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Si j'ai posé cette question, c'est parce-que je pense avoir droit à une demi part supplémentaire.
Seulement, le contrôleur des impôts n'est pas d'accord avec moi et m'a adressé une "proposition de rectification" avec majoration de 10% sur trois années (2008/2009/2010) me réclamant une somme importante!
J'avoue ne pas comprendre.
Sur le dernier rapport d'expertise médicale établi pour la commission départementale de réforme il est noté dans les conclusions administratives:
"Mise à la retraite par invalidité imputable au service constituée des infirmités déjà indemnisées.
Le Patient correspond à la définition de l'inaptitude définitive aux fonctions imputables au service"
Comment faire pour convaincre le contrôleur des impôts, que je dois rencontrer en Janvier 2011.
Encore merci pour votre aide
Je vous remercie pour votre réponse.
Si j'ai posé cette question, c'est parce-que je pense avoir droit à une demi part supplémentaire.
Seulement, le contrôleur des impôts n'est pas d'accord avec moi et m'a adressé une "proposition de rectification" avec majoration de 10% sur trois années (2008/2009/2010) me réclamant une somme importante!
J'avoue ne pas comprendre.
Sur le dernier rapport d'expertise médicale établi pour la commission départementale de réforme il est noté dans les conclusions administratives:
"Mise à la retraite par invalidité imputable au service constituée des infirmités déjà indemnisées.
Le Patient correspond à la définition de l'inaptitude définitive aux fonctions imputables au service"
Comment faire pour convaincre le contrôleur des impôts, que je dois rencontrer en Janvier 2011.
Encore merci pour votre aide
*guss*
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Modifié par *guss* le 15/12/2011 à 08:32
Modifié par *guss* le 15/12/2011 à 08:32
Bonjour,
Si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge est invalide, son quotient familial est augmenté d'une demi-part.
Source:https://www.service-public.fr
"Comment faire pour convaincre le contrôleur des impôts, que je dois rencontrer en Janvier 2011."
Vous lui imprimer le lien, site du gouvernement.
Si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge est invalide, son quotient familial est augmenté d'une demi-part.
Source:https://www.service-public.fr
"Comment faire pour convaincre le contrôleur des impôts, que je dois rencontrer en Janvier 2011."
Vous lui imprimer le lien, site du gouvernement.
capretto
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9 mars 2021
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15 déc. 2011 à 08:52
15 déc. 2011 à 08:52
Bonjour,
Merci pour votre réponse, je suis désolé de l'erreur que vous avez certainement rectifiée: ce n'est pas en janvier 2011 que je vais rencontré le contrôleur mais en Janvier 2012.
Bonne journée à vous
Merci pour votre réponse, je suis désolé de l'erreur que vous avez certainement rectifiée: ce n'est pas en janvier 2011 que je vais rencontré le contrôleur mais en Janvier 2012.
Bonne journée à vous
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