Reprise ancienneté et maintien de salaire
JDR
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didine57050 Messages postés 71 Statut Membre -
didine57050 Messages postés 71 Statut Membre -
Bonjour et merci d'avance pour vos réponses,
j'ai en quelques sortes 2 questions à poser.
J'ai travaillé en intérim env 6 mois avant d'être embauché en CDI le 01/03/11. Il m'a bien été repris 3 mois d'ancienneté soit au 01/12/10.
Cependant, voici ce qui apparait sur mes bulletins de salaire:
Ancienneté groupe = 01/12/10
Ancienneté société = 01/03/11
Du coup tout dépend comment cela arrange mon employeur un coup il utilise l'ancienneté groupe et l'aute l'ancienneté société. Pourtant le texte de lois parle bien d'entreprise.
Article L. 1251-38
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Donc logiquement les 2 ancienneté ne devraient-elles pas être au 01/12/2010 ?
Aujourd'hui la question se pose plus urgemment car je suis en arrêt maladie.
Le 1er arret a été prescrit du 22/11 au 02/12, puis une prolongation du 03/12 au 30/12.
Mon employeur refuse de maintenir mon salaire et de demander la subrogation des IJSS à compter du 01/12 sous prétexte que je n'ai pas 1an d'ancienneté effective au 01/12 ...
Voici ce que dit ma CCN:
12 mois après leur entrée dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical ... les collaborateurs reçoivent pendant la 1ère période d'1mois et demi, la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur.
Mon employeur est-il en droit de me refuser le maintien de salaire et la subrogation?
Merci de votre aide.
j'ai en quelques sortes 2 questions à poser.
J'ai travaillé en intérim env 6 mois avant d'être embauché en CDI le 01/03/11. Il m'a bien été repris 3 mois d'ancienneté soit au 01/12/10.
Cependant, voici ce qui apparait sur mes bulletins de salaire:
Ancienneté groupe = 01/12/10
Ancienneté société = 01/03/11
Du coup tout dépend comment cela arrange mon employeur un coup il utilise l'ancienneté groupe et l'aute l'ancienneté société. Pourtant le texte de lois parle bien d'entreprise.
Article L. 1251-38
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Donc logiquement les 2 ancienneté ne devraient-elles pas être au 01/12/2010 ?
Aujourd'hui la question se pose plus urgemment car je suis en arrêt maladie.
Le 1er arret a été prescrit du 22/11 au 02/12, puis une prolongation du 03/12 au 30/12.
Mon employeur refuse de maintenir mon salaire et de demander la subrogation des IJSS à compter du 01/12 sous prétexte que je n'ai pas 1an d'ancienneté effective au 01/12 ...
Voici ce que dit ma CCN:
12 mois après leur entrée dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical ... les collaborateurs reçoivent pendant la 1ère période d'1mois et demi, la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur.
Mon employeur est-il en droit de me refuser le maintien de salaire et la subrogation?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Reprise ancienneté et maintien de salaire
- Ancienneté - Guide
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
1 réponse
bonjour
pour votre ancienneté,ça commence le 1/3/11,car le contrat intérim est une mission en entreprise,et non un contrat d'entreprise
je ne comprends meme pas pourquoi votre employeur vous laisse les 2 sur votre bulletin de paye
Pour votre arret,si vous n'etes pas en alsace moselle,vous perdez les 3 premiers jours, vous touchez la sécu et vous donnez le relevé de sécu à votre employeur pour une régul
la subrogation n'est pas une obligation pour l'employeur sauf accord d'entreprise ou convention
pour votre ancienneté,ça commence le 1/3/11,car le contrat intérim est une mission en entreprise,et non un contrat d'entreprise
je ne comprends meme pas pourquoi votre employeur vous laisse les 2 sur votre bulletin de paye
Pour votre arret,si vous n'etes pas en alsace moselle,vous perdez les 3 premiers jours, vous touchez la sécu et vous donnez le relevé de sécu à votre employeur pour une régul
la subrogation n'est pas une obligation pour l'employeur sauf accord d'entreprise ou convention