2 réponses
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 510
9 déc. 2011 à 08:58
9 déc. 2011 à 08:58
Bonjour,
"je suis espulse dans deux mois "
Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période dite de "trêve hivernale" allant du 1er novembre au 15 mars , à moins que l'expulsion ne soit engagée à l'encontre : d'un squatter, ou d'un locataire qui loue un logement dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
Source:
-https://www.service-public.fr#N10126
"je suis espulse dans deux mois "
Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période dite de "trêve hivernale" allant du 1er novembre au 15 mars , à moins que l'expulsion ne soit engagée à l'encontre : d'un squatter, ou d'un locataire qui loue un logement dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
Source:
-https://www.service-public.fr#N10126
La législation juridique et financière évolue en permanence...