Espulsion

rosa69 -  
 -_i -
Bonjour,
j habite dans un logement hlm suite a des retard de loyes je suis espulse dans deux mois mais la je viens de solder mes impayes de loyes et a ce jour je ne leur doit plu rien.Es ce que je serais espulse quand meme?Merci pour vos reponses.

2 réponses

  1.
    *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
     
    Bonjour,

    "je suis espulse dans deux mois "

    Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période dite de "trêve hivernale" allant du 1er novembre au 15 mars , à moins que l'expulsion ne soit engagée à l'encontre : d'un squatter, ou d'un locataire qui loue un logement dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.

    Source:
    -https://www.service-public.fr#N10126
    0
  2. -_i
     
    si il y a un jugement, le proprietaire peut donc demander l'expultion des la fin de la trêve hivernal soit le 15 mars.

    cordialement.
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