taxe d habitation NOMINATIVE??

Question

Bonjour, 
mon fils a occipé un appartement de AOUT 2010 a Aout 2011, a premiere vue son propriétaire n'a pas signalé aux impots sa présence dans une partie de sa propre habitation (une ferme dans laquelle a été aménagé 2 appartementsde 50m2) .Hors il réclame la taxe d'habitation a mon fils ce jour 3 Décembre sans lui donner de justificatif, il demande 500euros! pour 50m2 dans un village de 400 habitants !mon fils était étudiant jusquen Décembre 2010 et a travaillé environ 10 mois en 2011.Que doit il faire? Payer, voir aux impots ou purement refuser de régler puisque la taxe n'est pas a son nom?
Merçi de votre aide

Doudou383 · Answer

Bonjour,
Le 1er principe: sans justificatif, pas de paiement.

lucini · Answer

Qui réclame la TH , le propriétaire ou les impots ?

le bail comportait il une clause concernant la TH ?

lilette · Answer

le propriétaire réclame directement a mon fils, sans feuille d'impot , je ne crois pas avoir vu sur le bail une taxe d 'habitation ( je vais le relire)

lilette · Answer

je viens de relire le bail, l'annexe3 correspondant aux charges récupérables par le bailleur n'a pas été cochée!

lucini · Answer

La réponse doit être nuancé selon la cas

Avec cette précision au plan contractuel le propriétaire va avoir une réelle difficulté si la TH est à son nom  à fonder cette "charge locative".

Les étudiants sont, en principe, passibles de taxe d'habitation dans les conditions de droit commun.

Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé.

Votre fils occupait un appartement indépendant. Meublé ou non meublé ?

Si le centre des impots émet un rôle au nom de l'occupant de cet appartement la taxe d'habitation sera due.

Doudou383 · Answer

Je partirais en ce cas de l'hypothèse où le propriétaire n'ayant pas coché la case des charges récupérables n'a pas souhaité en demander le remboursement à son locataire, car il considère que le loyer incluait ces charges.
On ne peut demander le remboursement que lorsqu'on l'a stipulé.

Taxe d habitation NOMINATIVE??

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