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6 réponses
Doudou383
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30 janvier 2012
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3 déc. 2011 à 16:31
3 déc. 2011 à 16:31
Bonjour,
Le 1er principe: sans justificatif, pas de paiement.
Le 1er principe: sans justificatif, pas de paiement.
lucini
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16 février 2023
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3 déc. 2011 à 16:33
3 déc. 2011 à 16:33
Qui réclame la TH , le propriétaire ou les impots ?
le bail comportait il une clause concernant la TH ?
le bail comportait il une clause concernant la TH ?
le propriétaire réclame directement a mon fils, sans feuille d'impot , je ne crois pas avoir vu sur le bail une taxe d 'habitation ( je vais le relire)
je viens de relire le bail, l'annexe3 correspondant aux charges récupérables par le bailleur n'a pas été cochée!
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lucini
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3 déc. 2011 à 17:17
3 déc. 2011 à 17:17
La réponse doit être nuancé selon la cas
Avec cette précision au plan contractuel le propriétaire va avoir une réelle difficulté si la TH est à son nom à fonder cette "charge locative".
Les étudiants sont, en principe, passibles de taxe d'habitation dans les conditions de droit commun.
Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé.
Votre fils occupait un appartement indépendant. Meublé ou non meublé ?
Si le centre des impots émet un rôle au nom de l'occupant de cet appartement la taxe d'habitation sera due.
Avec cette précision au plan contractuel le propriétaire va avoir une réelle difficulté si la TH est à son nom à fonder cette "charge locative".
Les étudiants sont, en principe, passibles de taxe d'habitation dans les conditions de droit commun.
Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé.
Votre fils occupait un appartement indépendant. Meublé ou non meublé ?
Si le centre des impots émet un rôle au nom de l'occupant de cet appartement la taxe d'habitation sera due.
Doudou383
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3 déc. 2011 à 17:21
3 déc. 2011 à 17:21
Je partirais en ce cas de l'hypothèse où le propriétaire n'ayant pas coché la case des charges récupérables n'a pas souhaité en demander le remboursement à son locataire, car il considère que le loyer incluait ces charges.
On ne peut demander le remboursement que lorsqu'on l'a stipulé.
On ne peut demander le remboursement que lorsqu'on l'a stipulé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2011 à 16:36
3 déc. 2011 à 19:03