saisie sur retraite

Question

Bonjour, 
                je suis victime depuis deux mois de la saisie de ma retraite ainsi que de ma retraite complementaire..et ce dans leur totalite..!!
un litige de trop perçu du rmi datant des annees 2000 pour un montant de 4850 EUROS
ce litige ayant fait l'objet d'un delibere en2003.
je suis age de 70ans et n'ai que ce revenu pour "susbsiter".
de quelle façon puis-je me defendre..??...j'ai envoyé une lettre rec.AR.aux impots de me localite;qui reste sans reponse...le prelevement mensuel continue de courrir...naturelement je n'ai plus rien pour vivre.
de quel droit peut-on prelever la totalite d'une retraite (673EUROS40)....???
pouvez-vous me donner quelques  conseils..??
ma situation actuelle est catastrophique;j'ai besoin de votre aide..
merçi de votre reponse.

SALUTATIONS DITINGUEES.JMD

REBELLE · Accepted Answer

Si l'on se réfère à l'article L355-2 du code de la sécurité sociale (sur legifrance) les pensions vieillesse sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Je pense qu'il faut intervenir auprès du conciliateur de la caisse qui vous verse la pension et écrire également au Defenseur des droits.

cristali · Answer

bonjour, a voir aussi le ccas de votre commune a la mairie, ou l'assistante sociale de votre secteur.

Jean · Answer

Normalement, les pensions de retraite et retraite complémentaire ne sont saisissables que partiellement. Vous devriez avoir au moins le RSA

Voir ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml

Comme on vous l'a dit plus haut, allez voir une assistante sociale à votre mairie.

Saisie sur retraite

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