Mutuelle santé et loi EVIN départ en retraite

Objet : Mutuelle santé et loi EVIN suite à départ en retraite.

Bonjour,
Bonjour Madame, Monsieur,
Mon épouse part en retraite à son initiative. Au sein de la société qui l'emploi, elle bénéficie d'une mutuelle groupe pour elle et son conjoint pour laquelle la part salariale et patronale est de 107,76 Euros mensuel. Or, sa mutuelle l'informe qu'elle peut garder le contrat groupe pour un montant mensuel de 6,50% du PMSS soit la somme de 191,49 Euros mensuel.
D'après la loi EVIN cette cotisation ne devrait pas dépasser 150% de 107,76 Euros soit la somme de 161,64 Euros. Son employeur m'informe que la différence de 29,85 Euros mensuel est dû au fait que le départ est à l'initiative de mon épouse en non à l'initiative de l'employeur (loi EVIN). Je ne comprends pas un tel raisonnement et vous trouverez ci-dessous le courriel reçu de sa mutuelle et la réponse que je lui ai adressé.
Dans l'attente de votre avis. Cordialement. CB
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Courriel du courtier à son employeur
Cette partie de la loi Evin fait couler beaucoup d'encre !
L'obligation est une obligation de l'assureur et non de l'entreprise contractante ; c'est important sur ce sujet car il ne faut pas hésiter à renvoyer à l'assureur (via Verspieren) les contestations éventuelles. La loi n'est pas très claire et la jurisprudence, guère plus... Sans vouloir développer le sujet, je peux vous préciser que la règle des 50 % est normalement à apprécier au regard du seul salarié et non de ses ayants-droit ; dans le cas présent, elle est respectée.
Ma réponse se veut pratique, n'hésitez pas à m'appeler si ce n'est pas ce que vous attendez ;
Cordialement.
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Réponse que j'ai adressée à son employeur
Bonjour Madame,
Je vous remercie pour votre réponse qui appelle de ma part les observations suivantes en tant qu'ancien Directeur Financier de 2 groupes important.
Dans ces deux groupes, tous salariés quittant l'entreprise bénéficiaient de la complémentaire santé groupe en ne réglant que la part salariale et patronale (dans notre cas, pour mon épouse et son conjoint la somme de 107,76 Euros).
La loi EVIN fait suite à de nombreuses négociations avec les assureurs qui, suite à ces négociations, ont la possibilité d'augmenter la cotisation d'un maximum de 150% de celle réglée par le groupe pour le salarié et ayant-droit au moment du départ de celui-ci.
La loi EVIN oblige les entreprises et assureurs (complémentaires maladie) à maintenir les droits des salariés (et ses ayants-droit) quittant l'entreprise, dans les conditions de prestations identiques, pour une période illimité. Ce contrat pouvant être dénoncé qu'à l'initiative de l'assuré ; Les diverses jurisprudences imposent l'application de cette loi.
Cordialement. CB