Etre a larue sans rien
Résolu
desespoir
-
27 nov. 2011 à 06:43
AngelPeople Messages postés 36 Date d'inscription lundi 6 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013 - 27 nov. 2011 à 15:02
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 27/11/2011 à 09:48
Modifié par ^^Marie^^ le 27/11/2011 à 09:48
Bonjour
Elle n'a pas le droit (ni avec courrier RAR) de vous mettre dehors. Tout comme un couple marié, n'a pas le droit de mettre dehors son conjoint. Aucun de vous 2 n'avez plus de droit que l'autre, même si votre femme est propriétaire.
Il y a des consultations gratuites d'avocat au Palais de Justice de la ville la plus proche de votre domicile.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Elle n'a pas le droit (ni avec courrier RAR) de vous mettre dehors. Tout comme un couple marié, n'a pas le droit de mettre dehors son conjoint. Aucun de vous 2 n'avez plus de droit que l'autre, même si votre femme est propriétaire.
Il y a des consultations gratuites d'avocat au Palais de Justice de la ville la plus proche de votre domicile.
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lucini
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27 nov. 2011 à 14:37
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Vous n'êtes pas marié.
Le pacs est un contrat, il peut être rompu de manière unilatéralepar votre compagne sans votre accord par signification d'huissier avec un préavis.
La maison appartient à votre compagne au terme du préavis elle a la possibilité de vous mettre dehors.
restera à partager les meubles et solder les dettes communes.
Cordialement
Le pacs est un contrat, il peut être rompu de manière unilatéralepar votre compagne sans votre accord par signification d'huissier avec un préavis.
La maison appartient à votre compagne au terme du préavis elle a la possibilité de vous mettre dehors.
restera à partager les meubles et solder les dettes communes.
Cordialement
Paris.
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27 nov. 2011 à 14:45
27 nov. 2011 à 14:45
Bonjour,
Vous êtes avec votre Amie tous les deux "Pacsés" et elle vous fait payer un loyer ?
Cordialement.
Vous êtes avec votre Amie tous les deux "Pacsés" et elle vous fait payer un loyer ?
Cordialement.
AngelPeople
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27 nov. 2011 à 15:02
27 nov. 2011 à 15:02
Moi aussi ça me surprend... d'autant plus que madame est vraisemblablement la propriétaire des lieux....