Etre a larue sans rien
Résolu
desespoir
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AngelPeople Messages postés 56 Statut Membre -
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Bonjour,
je vis depuis cinq ans avec mon amie nous sommes pacse. Elle possede une maison a son nom je paie le loyer et toutes les charges de la maison avec elle depuis 5 ans. Elleveut que je quitte la maison sans rien me donner j ai un enfant de 11ans avec mon ex .En partant je ne suis meme pas sur de pouvoir prendre un logemment. Suis je en droit de reclamer quelques choses . De plus des credits au deux noms ont etes faits pour les travaux
je vis depuis cinq ans avec mon amie nous sommes pacse. Elle possede une maison a son nom je paie le loyer et toutes les charges de la maison avec elle depuis 5 ans. Elleveut que je quitte la maison sans rien me donner j ai un enfant de 11ans avec mon ex .En partant je ne suis meme pas sur de pouvoir prendre un logemment. Suis je en droit de reclamer quelques choses . De plus des credits au deux noms ont etes faits pour les travaux
3 réponses
Bonjour
Elle n'a pas le droit (ni avec courrier RAR) de vous mettre dehors. Tout comme un couple marié, n'a pas le droit de mettre dehors son conjoint. Aucun de vous 2 n'avez plus de droit que l'autre, même si votre femme est propriétaire.
Il y a des consultations gratuites d'avocat au Palais de Justice de la ville la plus proche de votre domicile.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Elle n'a pas le droit (ni avec courrier RAR) de vous mettre dehors. Tout comme un couple marié, n'a pas le droit de mettre dehors son conjoint. Aucun de vous 2 n'avez plus de droit que l'autre, même si votre femme est propriétaire.
Il y a des consultations gratuites d'avocat au Palais de Justice de la ville la plus proche de votre domicile.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Vous n'êtes pas marié.
Le pacs est un contrat, il peut être rompu de manière unilatéralepar votre compagne sans votre accord par signification d'huissier avec un préavis.
La maison appartient à votre compagne au terme du préavis elle a la possibilité de vous mettre dehors.
restera à partager les meubles et solder les dettes communes.
Cordialement
Le pacs est un contrat, il peut être rompu de manière unilatéralepar votre compagne sans votre accord par signification d'huissier avec un préavis.
La maison appartient à votre compagne au terme du préavis elle a la possibilité de vous mettre dehors.
restera à partager les meubles et solder les dettes communes.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...