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condorcet
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23 nov. 2011 à 14:35
23 nov. 2011 à 14:35
Peut-on faire une donation au dernier vivant à son compagnon sans etre ni pacs ni marié?
Non.
La transmission de biens entre personnes non mariées ou non parentes peut se réaliser par testament exécutif comme une donation au dernier vivant soit au décès de son auteur.
Consultez votre notaire.
Non.
La transmission de biens entre personnes non mariées ou non parentes peut se réaliser par testament exécutif comme une donation au dernier vivant soit au décès de son auteur.
Consultez votre notaire.
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Modifié par Cafécitron le 23/11/2011 à 16:55
La donation au dernier vivant, possible uniquement pour un couple marié, est le seul cas que je connaisse de testament réciproque. Hormis ce cas de figure, il convient que chacun des 2 membres du couple pacsé ou non fasse un testament en faveur de l'autre. Un testament commun ne serait pas valable, même signé des 2.
Ces testaments peuvent être faits avant ou après l'achat, mais il faut être attentif à sa rédaction pour qu'il réponde bien à votre volonté. D'où l'intérêt de consulter un notaire avant, et après pour lui en confier la garde (payant).