Donation maison parents filles

voiriot fabrice -  
 Bernar65 -
Bonjour, pouvez vous me renseigner sur les frais de donation d une maison evaluee a 400000 euros pour le donateur et pour le receveur merci

1 réponse

  1. Bernar65
     
    Bonjour,
    Les frais sont de deux ordres :
    - Les frais de notaire :
    proportionnels pour une part à la valeur du bien donné, comptez en gros 5% de la valeur du bien.

    - Les droits de donation :
    après un abattement de quasiment 160 000 €,
    Entre 0 et 8.072 €, 5% ;
    Entre 8.072 € et 12.109 €, 10% ;
    Entre 12.109 € et 15.932 €, 15% ;
    Entre 15.932 € et 552.324 €, 20%.
    Au delà, vous n'êtes pas concerné.

    Les frais sont normalement à la charge du donataire (celui qui reçoit) mais si le donateur décide de les régler, ces frais ne constituent pas une donation supplémentaire.
    Cordialement.
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