Donation argent parent enfants
philsa16
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20 nov. 2011 à 21:20
gwenola - 20 nov. 2011 à 21:56
gwenola - 20 nov. 2011 à 21:56
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2011 à 21:45
c'est dans le cadre d'une somme d'argent uniquement, que je me pose la question
Merci
20 nov. 2011 à 21:56
la déclaration s'effectue
À la recette des impôts du lieu de résidence du donateur ou du donataire.
$ ATTENTION. Le formulaire doit être déposé, il ne peut être adressé par courrier.
Comment procéder
La déclaration s'effectue au moyen d'un formulaire Cerfa 11278-08 de déclaration de don manuel disponible dans les recettes des impôts ou sur Internet sur le site des impôts. C'est le donataire qui doit, en principe, effectuer la déclaration du don mais, en pratique, le donateur peut la déposer à sa place. Attention, quand la déclaration est déposée par le donateur, certains centres des impôts réclament 125 €. Pour éviter cette dépense, il suffit que le donateur soit muni d'un écrit du donataire l'autorisant à procéder en son nom à la formalité de la déclaration.
Les biens donnés doivent être décrits dans la déclaration en précisant s'il s'agit d'une somme d'argent ou de valeurs mobilières (précisez leur code Isin ; ou, s'il s'agit de valeurs mobilières non cotées en Bourse, le n° Siret de l'entreprise qui les a émises).
Il faut aussi préciser si le don porte sur la pleine propriété, ou seulement sur l'usufruit ou la nue-propriété.
La valeur des biens donnés doit être mentionnée sur la déclaration :
il faut déclarer la somme effectivement donnée en liquide ;
pour des actions : indiquez la dernière valeur atteinte par les titres avant la déclaration ;
pour d'autres biens (tableau, bijou...) : la valeur à mentionner est libre.
Enfin, l'imprimé doit être déposé à la recette des impôts du lieu de résidence du donateur ou du donataire, accompagné du paiement des droits de donation éventuellement dus.
je vous souhaite bonne chance