Donation partage

fredm - 17 nov. 2011 à 21:50
 Cafécitron - 18 nov. 2011 à 08:25
Bonjour,

ma grand -mère a fait une donation partage il y a 25 ans à ces 2 filles:un terrain avec une maison "en ruine" pour l'une et un terrain à batir pour l'autre.
Aucune estimation des biens n'a été faite à l'époque.
Le problème se pose aujourd'hui:comment estimer les 2 lots aujourd'hui?
Le notaire dit qu'il faut estimer la valeur du terrain à batir seul(sur lequel une maison à été construite depuis et vendu)d'un coté et la valeur du terrain et de la maison(la ruine qui a été completement réhabilitée)de l'autre.
Ne doit-on pas déterminer la valeur à l'époque du partage?

En vous remerçiant.
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1 réponse

Cafécitron
18 nov. 2011 à 08:25
Aucune estimation des biens n'a été faite à l'époque.
si une donation-partage a été effectuée, il y a obligatoirement une estimation des biens dans l'acte de donation-partage.


comment estimer les 2 lots aujourd'hui?

dans quel but ?
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