donation par préciput

Question

Bonjour, 

Mes parents ont effectué une donation par preciput de leur appartement à mon encontre. Nous sommes deux enfants mais ma soeur ne s'est jamais occupée d'eux et n'a plus donné signe de vie. A leurs décès, elle s'oppose complétement à la vente de l'appartement. Elle réfute l'acte par préciput et souhaite se venger en n'autorisant pas la vente.
Est-il possible de vendre ce bien sans son accord et lui donner la part qui lui revient.
En l'absence de vente, qui paiera les charges et les impôts sur ce bien. 
Je vous remercie par avance de votre réponse

Cafécitron · Answer

Est-il possible de vendre ce bien sans son accord et lui donner la part qui lui revient.  
Oui, mais par le biais d'un partage judiciaire qui autorisera la vente aux enchères du bien. Le simple fait d'engager la procédure décide souvent les plus récacitrants à vendre.

En l'absence de vente, qui paiera les charges et les impôts sur ce bien.  
les propriétaires indivis sont solidaires pour le paiement de tous les travaux, frais et taxes. Si l'un ne paye pas, le paiement peut être demandé à l'autre (qui a le droit d'engager une procédure auprès du non-payeur, mais c'est une procédure civile qui ne regarde pas le créancier).

ginto5 · Answer

Bonjour,

La donation "par préciput" se nomme aussi "hors part", c'est à dire que les biens donnés ainsi sont donnés à une personne HORS du processus de succession.
Votre soeur n'a aucun droit sur cet appartement, il est à vous et vous en disposez comme vous voulez.

Mais pour respecter une certaine égalité entre les personnes, vous allez devoir lui verser une soulte compensatoire.

Voir cas similaire :
http://www.google.fr/...

Donation par préciput

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