Denonciation clause de non concurrence
Gery
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caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai quitté mon entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31 aout 2001, j'avais dans mon contrat de travail une clause de non concurrence de 2 ans qui n'a toujours pas été levée par mon employeur. Puis-je demander à mon employeur le versement de l'indemnité prévue à cet effet et comment dois-je procéder?
Y a-t-il un délai de part et d'autre pour cela?
j'ai quitté mon entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31 aout 2001, j'avais dans mon contrat de travail une clause de non concurrence de 2 ans qui n'a toujours pas été levée par mon employeur. Puis-je demander à mon employeur le versement de l'indemnité prévue à cet effet et comment dois-je procéder?
Y a-t-il un délai de part et d'autre pour cela?
A voir également:
- Denonciation clause de non concurrence
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Clause suspensive - Forum acheter une maison
- Modèle lettre dénonciation service sociaux - Forum Famille et Jeunes
- Dénonciation service social - Forum Famille et Jeunes
- Lettre de dénonciation anonyme pôle emploi ✓ - Forum RSA
4 réponses
La clause de non concurrence de mon contrat de travail stipule que pendant deux ans je ne dois pas concurrencer l'entreprise.
En cas de licenciement si la clause est maintenue, il est stipulé que la société me verse la moitié de la rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois.
Ayant quitté la société le 31 aout 2011, n'étant aujourd'hui toujours pas libéré de cette clause, puis-je réclamer l'application du contrat et comment?
En cas de licenciement si la clause est maintenue, il est stipulé que la société me verse la moitié de la rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois.
Ayant quitté la société le 31 aout 2011, n'étant aujourd'hui toujours pas libéré de cette clause, puis-je réclamer l'application du contrat et comment?
Et bien vous allez faire une lettre recommandée avec AR réclamant le respect de des engagements contractuels, et en l'occurrence le versement de la contrepartie financière de la clause.
Vous mettez une phrase du genre je me réserve mes droits quant à la suite à donner ou sans nouvelle de votre part, je me verrais dans l'obligation de saisir les autorités compétentes.
Vous mettez une phrase du genre je me réserve mes droits quant à la suite à donner ou sans nouvelle de votre part, je me verrais dans l'obligation de saisir les autorités compétentes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...