Denonciation clause de non concurrence

Question

Bonjour, 

j'ai quitté mon entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31 aout 2001, j'avais dans mon contrat de travail une clause de non concurrence de 2 ans qui n'a toujours pas été levée par mon employeur. Puis-je demander à mon employeur le versement de l'indemnité prévue à cet effet et comment dois-je procéder?
Y a-t-il un délai de part et d'autre pour cela?

Gery · Answer

une erreur s'est glissée dans la date, il s'agit de 2011 au lieu de 2001

caroledu92 · Answer

Bonjour

Déjà, qu'y a t-il dans votre contrat au sujet du paiement de la contrepartie financière ?

Gery · Answer

La clause de non concurrence de mon contrat de travail stipule que pendant deux ans je ne dois pas concurrencer l'entreprise.
En cas de licenciement si la clause est maintenue, il est stipulé que la société me verse la moitié de la rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois.
Ayant quitté la société le 31 aout 2011, n'étant aujourd'hui toujours pas libéré de cette clause, puis-je réclamer l'application du contrat et comment?

caroledu92 · Answer

Et bien vous allez faire une lettre recommandée avec AR réclamant le respect de des engagements contractuels, et en l'occurrence le versement de la contrepartie financière de la clause.

Vous mettez une phrase du genre je me réserve mes droits quant à la suite à donner ou sans nouvelle de votre part, je me verrais dans l'obligation de saisir les autorités compétentes.

Denonciation clause de non concurrence

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