Fin de Loi 48

Paslaure - 16 nov. 2011 à 10:07
Paslaure - 16 nov. 2011 à 10:22

Bonjour,
J'ai hérite d'un appartement loi de 48 dans Paris. Ce dernier est occupe par le signataire du bail une dame de 90 ans qui habite avec son fils âgé de 55 ans environ.
Au décès de ma locataire que dois je faire pour récupérer l'appartement afin de faire des travaux pour le louer au prix du marche ou le vendre ?
Merci

A voir également:

Fin de Loi 48
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Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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1 réponse

Réponse 1 / 1

non
16 nov. 2011 à 10:16

bonjour,

vous ne devrez rien faire, les héritiers devront vous rendre un logement vide et nettoyé, donc il devront vous restituer les clés peut de temps après le décès.

Paslaure
16 nov. 2011 à 10:22

Merci pour cette information

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