Placement maison retraite
titine
-
14 nov. 2011 à 15:39
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 14 nov. 2011 à 16:28
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 14 nov. 2011 à 16:28
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2 réponses
Est ce que les revenus de votre mère (pension) couvrent intégralement les frais de maison de retraite?
Si oui, votre mère paiera leur facture tous les mois.
Si non, il faudra envisager soit de vendre ou louer la maison qu'elle possède, soit que ses enfants complètent pour pouvoir régler les factures de maison de retraite.
Si oui, votre mère paiera leur facture tous les mois.
Si non, il faudra envisager soit de vendre ou louer la maison qu'elle possède, soit que ses enfants complètent pour pouvoir régler les factures de maison de retraite.
Afrikarnak
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14 nov. 2011 à 16:28
14 nov. 2011 à 16:28
Bonjour..
Si revenus insuffisants il y aura application des dispositions prévues au Code Civil, du moins s'il n'y a pas accord entre les 'obligés' concernés:
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Article 208
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Article 209
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.
A+
Si revenus insuffisants il y aura application des dispositions prévues au Code Civil, du moins s'il n'y a pas accord entre les 'obligés' concernés:
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Article 208
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Article 209
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...