Donation
MOHA887
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2011 à 14:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2011 à 14:41
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condorcet
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14 nov. 2011 à 14:41
14 nov. 2011 à 14:41
est il possible d'écrire la donation par un notaire en Tunisie et la signée en Tunisie?
En France,les mutations immobilières opérées par vente, donation ou succession sont obligatoirement assujetties à des formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypotrhèques dont dépend l'implantation géographique de l'immeuble objet de la mutation.
L'acte doit être dressé par un notaire territorialement compétent ce qui n'est pas le cas d'un notaire Tunisien.
En France,les mutations immobilières opérées par vente, donation ou succession sont obligatoirement assujetties à des formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypotrhèques dont dépend l'implantation géographique de l'immeuble objet de la mutation.
L'acte doit être dressé par un notaire territorialement compétent ce qui n'est pas le cas d'un notaire Tunisien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...