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MOHA887
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis né en 1934 je suis propriétaire d'un appartement en France, je suis de nationalité Tunisienne, je n'ai jamais résidé en France et je réside actuellement en Tunisie. Je suis marié et j'ai uniquement trois garçons qui résident en Tunisie. Je désire faire une donation à part égale de cet appartement à mes trois enfants. Es ce que mes enfants ou moi sommes soumis à des droits de donations? si oui comment sont-ils calculés si non y a t-il un procédure pour une déclaration à faire aux services fiscaux français. est il possible d'écrire la donation par un notaire en Tunisie et la signée en Tunisie? et l'enregistrée en France?
Merci pour votre réponse
Je suis né en 1934 je suis propriétaire d'un appartement en France, je suis de nationalité Tunisienne, je n'ai jamais résidé en France et je réside actuellement en Tunisie. Je suis marié et j'ai uniquement trois garçons qui résident en Tunisie. Je désire faire une donation à part égale de cet appartement à mes trois enfants. Es ce que mes enfants ou moi sommes soumis à des droits de donations? si oui comment sont-ils calculés si non y a t-il un procédure pour une déclaration à faire aux services fiscaux français. est il possible d'écrire la donation par un notaire en Tunisie et la signée en Tunisie? et l'enregistrée en France?
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1 réponse
est il possible d'écrire la donation par un notaire en Tunisie et la signée en Tunisie?
En France,les mutations immobilières opérées par vente, donation ou succession sont obligatoirement assujetties à des formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypotrhèques dont dépend l'implantation géographique de l'immeuble objet de la mutation.
L'acte doit être dressé par un notaire territorialement compétent ce qui n'est pas le cas d'un notaire Tunisien.
En France,les mutations immobilières opérées par vente, donation ou succession sont obligatoirement assujetties à des formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypotrhèques dont dépend l'implantation géographique de l'immeuble objet de la mutation.
L'acte doit être dressé par un notaire territorialement compétent ce qui n'est pas le cas d'un notaire Tunisien.
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