Taxe ordures ménagères
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10 nov. 2011 à 14:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 nov. 2011 à 15:36
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maylin27
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10 nov. 2011 à 15:36
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Bonjour,
EXONERATION DE TEOM (se sont les seuls cas)L'article 1521 du code général des impôts prévoit deux cas d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il distingue, d'une part, les locaux bénéficiant d'uneexonération de droit (article 1521-II) et, d'autre part, les locaux que les conseils municipaux ont lafaculté d'exonérer en prenant une délibération en ce sens (article 1521-III).
S'agissant des exonérations de droit, il s'agit des locaux en location de l'Etat, des collectivitésterritoriales, d'enseignement, les usines, y compris leur cantine, bureaux, entrepôts et garages installés en leur sein sont exonérés de droit. Les locaux affectés à une activité commerciale ne sont pas concernées par cette modalité.
L'article 1521 -III du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux ou intercommunaux peuvent déterminer annuellement, de leur plein droit, les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
Cette mesure vise expressément les immeubles qui, eu égard à l'importance des déchets produits, ne bénéficient pas du service assuré par la collectivité locale. Mais son application est subordonnée à une délibération des conseils municipaux ou intercommunaux devant ntervenir chaque année avant le 1er juillet afin que l'exonération s'applique l'année suivante.La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie. Les propriétaires des immeubles susceptibles de bénéficier de cette exonération peuvent utilement adresser un courrier au maire afin de les informer de leur situation. Il faut souligner que l'exonération prévue par l'article 1521 -III n'est qu'une faculté pour les conseils municipaux qui ne sont pas tenus de l'accorder (CE, 13 février 1980, n° 10697 - CE, 17 janvier 1994 n° 132988, Sté Natiobail).
En ce qui concerne les demandes d'exonération ou de recours, ils sont possibles selon la procédure définie ci-dessous :
copie de la délibération du groupement intercommunal instituant la TEOM,
copie de la feuille d'imposition de votre magasin faisant apparaître la TEOM,
demande écrite du souhait de l'exonération avec la justification détaillée : organisation du magasin, collecte séparative et filières de valorisation correspondantes, fréquence adaptée ; coût, copie des ocntrats établis avec des entreprises...,
envoi obligatoirement du dossier complet au Centre des impôts fonciers de l'arrondissement.
Les délais de recours sont fixés au 31 décembre 2011 pour le montant de la TEOM au titre de l'année 2010
L'avis d'acceptation de l'exonération constitue une acte administratif valable un an (le groupement intercommunal doit prendre une délibération) et la demande devra donc être renouvelée chaque année.
cordialement
EXONERATION DE TEOM (se sont les seuls cas)L'article 1521 du code général des impôts prévoit deux cas d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il distingue, d'une part, les locaux bénéficiant d'uneexonération de droit (article 1521-II) et, d'autre part, les locaux que les conseils municipaux ont lafaculté d'exonérer en prenant une délibération en ce sens (article 1521-III).
S'agissant des exonérations de droit, il s'agit des locaux en location de l'Etat, des collectivitésterritoriales, d'enseignement, les usines, y compris leur cantine, bureaux, entrepôts et garages installés en leur sein sont exonérés de droit. Les locaux affectés à une activité commerciale ne sont pas concernées par cette modalité.
L'article 1521 -III du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux ou intercommunaux peuvent déterminer annuellement, de leur plein droit, les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
Cette mesure vise expressément les immeubles qui, eu égard à l'importance des déchets produits, ne bénéficient pas du service assuré par la collectivité locale. Mais son application est subordonnée à une délibération des conseils municipaux ou intercommunaux devant ntervenir chaque année avant le 1er juillet afin que l'exonération s'applique l'année suivante.La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie. Les propriétaires des immeubles susceptibles de bénéficier de cette exonération peuvent utilement adresser un courrier au maire afin de les informer de leur situation. Il faut souligner que l'exonération prévue par l'article 1521 -III n'est qu'une faculté pour les conseils municipaux qui ne sont pas tenus de l'accorder (CE, 13 février 1980, n° 10697 - CE, 17 janvier 1994 n° 132988, Sté Natiobail).
En ce qui concerne les demandes d'exonération ou de recours, ils sont possibles selon la procédure définie ci-dessous :
copie de la délibération du groupement intercommunal instituant la TEOM,
copie de la feuille d'imposition de votre magasin faisant apparaître la TEOM,
demande écrite du souhait de l'exonération avec la justification détaillée : organisation du magasin, collecte séparative et filières de valorisation correspondantes, fréquence adaptée ; coût, copie des ocntrats établis avec des entreprises...,
envoi obligatoirement du dossier complet au Centre des impôts fonciers de l'arrondissement.
Les délais de recours sont fixés au 31 décembre 2011 pour le montant de la TEOM au titre de l'année 2010
L'avis d'acceptation de l'exonération constitue une acte administratif valable un an (le groupement intercommunal doit prendre une délibération) et la demande devra donc être renouvelée chaque année.
cordialement
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