3 réponses
Le plus gros problème consistera à convaincre votre banque de rembourser ces opérations de paiement par carte.
L'ordonnance n° 2009-8665 du 15.07.2009 ne prévoit, en effet, en matière de cartes bancaire que « perte » « vol » et « d'opération de paiement non autorisée effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui y sont liées »
Certes existe aussi dans ce texte l'article suivant (L133-25-I du Code monétaire et financier) :
« Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé »
Essayez !
L'ordonnance n° 2009-8665 du 15.07.2009 ne prévoit, en effet, en matière de cartes bancaire que « perte » « vol » et « d'opération de paiement non autorisée effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui y sont liées »
Certes existe aussi dans ce texte l'article suivant (L133-25-I du Code monétaire et financier) :
« Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé »
Essayez !
chrystelle57
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 30 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2011
30 nov. 2011 à 10:55
30 nov. 2011 à 10:55
Bonjour,
C'est vrai que c'est un problème, il faut déjà les appeler avant tout comme il le suggère lorsqu'on est pas livré.
Retourner sur le site et lisez les CONDITIONS GENERALES DE VENTES que vous avez coché pour pouvoir finaliser la commande initiale.
C'est noter ce qu'il faut faire.
Attention aux offres alléchantes.....
Prenez le temps de lire les CGV....
Bien à vous
Chrystelle
C'est vrai que c'est un problème, il faut déjà les appeler avant tout comme il le suggère lorsqu'on est pas livré.
Retourner sur le site et lisez les CONDITIONS GENERALES DE VENTES que vous avez coché pour pouvoir finaliser la commande initiale.
C'est noter ce qu'il faut faire.
Attention aux offres alléchantes.....
Prenez le temps de lire les CGV....
Bien à vous
Chrystelle
OXALA
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 13 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2011
13 déc. 2011 à 15:35
13 déc. 2011 à 15:35
Je viens d'être "victime" de cette arnaque et on m'a prélevé 85€. J'ai aussitôt appelé la banque qui a bloqué ma CB et m'a conseillé de déposer plainte, ce que je viens de faire. J'ai redéposé ce document à la banque qui a constitué 1 dossier et c'est l'assurance qui me rembourse . Ouf
Si la procédure peut vous aider!!!!!!!!!!
Si la procédure peut vous aider!!!!!!!!!!
bonjour,
J'ai procédé de la même façon (annulation carte pour fraude - plainte au commissariat mais il ne les enregistre pas simple main courante. Ma banque ne veut pas me rembourser malgré l'assurance que j'ai souscrite, car il considère que l'arnaque est sur le fait de ne pas avoir reçu mes produits et non pas sur les conditions de vente. Pouvez m'aider et me dire sur quels critères se sont basés vos banques pour vous rembourser.
Merci
J'ai procédé de la même façon (annulation carte pour fraude - plainte au commissariat mais il ne les enregistre pas simple main courante. Ma banque ne veut pas me rembourser malgré l'assurance que j'ai souscrite, car il considère que l'arnaque est sur le fait de ne pas avoir reçu mes produits et non pas sur les conditions de vente. Pouvez m'aider et me dire sur quels critères se sont basés vos banques pour vous rembourser.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2011 à 14:30
Je viens de me faire arnaqué par ce site j'ai toutefois pu les joindre par téléphone au 0892230859 j'ai eue une standardiste au tel je lui est exprimé mon m'écontentement et mon désir de porter plainte contre ce site . Je n'ai pas encore reçue mon colis que le prélèvement à déjà été débiter de mon compte (ce qu'il faut savoir c'est que l'on s'engage à etre prélèvé d'une somme inconnu mensuellement sans en etre avertis .Elle a fini par me proposé de renvoyé le colis en ACCUSE RECEPTION donc à mes frais à cette adresse NUTRASCIENCE POBOX 4802 SHEFFIELD ANGLETERRE . J'ai ensuite appelé ma banque pour faire opposition ce qui est tout à fait possible , ma carte bancaire est annulé donc plus de possibilité de prélèvement .J'ai meme pu me faire remboursé du prélèvement . ( si assurance souscrite biensur ) . Je vous souhaite la meme fin que pour moi , courage à tous .
14 déc. 2011 à 20:42
SYLVETTE
8 janv. 2012 à 22:12
9 janv. 2012 à 20:55