Indemnités journalières et heritage
valentinep
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Voila quelques moi ma maman est décédée et je suis la seule bénéficiaire (car fille unique et mon père est décédé
L'héritage étant essentiellement constitué de dettes j'ai donc fait une renonciation de celui-ci.
J'ai aussi fait une demande du capital décès de la sécurité sociale. Je viens de toucher le capital décés et je viens de me rendre compte qu'ils ont de plus verser la fin de ses indemnités journalières.
Est ce que celles ci rentre dans l'héritage. Que dois je faire ? Dois je les rembourser? Les reverser?
Je suis inquiète car j'ai peur que ça soit considéré comme une acceptation de l'héritage.
Voila quelques moi ma maman est décédée et je suis la seule bénéficiaire (car fille unique et mon père est décédé
L'héritage étant essentiellement constitué de dettes j'ai donc fait une renonciation de celui-ci.
J'ai aussi fait une demande du capital décès de la sécurité sociale. Je viens de toucher le capital décés et je viens de me rendre compte qu'ils ont de plus verser la fin de ses indemnités journalières.
Est ce que celles ci rentre dans l'héritage. Que dois je faire ? Dois je les rembourser? Les reverser?
Je suis inquiète car j'ai peur que ça soit considéré comme une acceptation de l'héritage.
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1 réponse
Bonjour,
J'ai trouvé ceci sur le site "ameli.fr" :
"Les prestations dues (remboursement des soins, indemnités journalières, rente AT-MP, etc.) qui n'ont pas été versées à la personne décédée de son vivant, peuvent vous être versées, en tant qu'héritier. Elles peuvent aussi être versées au notaire qui s'occupe de la succession du défunt."
En creux, cela signifie que ces prestations font bien partie de la succession de l'assuré et que, en conséquence, vous avez tout intérêt à les rembourser.
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-perdu-un-proche/protection-sociale-et-prestations-dues.php
Cordialement.
J'ai trouvé ceci sur le site "ameli.fr" :
"Les prestations dues (remboursement des soins, indemnités journalières, rente AT-MP, etc.) qui n'ont pas été versées à la personne décédée de son vivant, peuvent vous être versées, en tant qu'héritier. Elles peuvent aussi être versées au notaire qui s'occupe de la succession du défunt."
En creux, cela signifie que ces prestations font bien partie de la succession de l'assuré et que, en conséquence, vous avez tout intérêt à les rembourser.
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-perdu-un-proche/protection-sociale-et-prestations-dues.php
Cordialement.
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