Loi scellier médiateur pour régler litiges ?
Résolu
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2 réponses
Bonsoir,
Si la réponse du service des impôts des particuliers est orale, faites une réclamation par écrit. Cette réclamation fera vraisemblablement l'objet d'un rejet. Vous pourrez alors saisir le conciliateur fiscal de votre département par écrit ( courrier ou courriel ).
Si vous n'obtenez pas gain de cause, je vous indiquerais les recours possibles.
Bonne soirée.
Si la réponse du service des impôts des particuliers est orale, faites une réclamation par écrit. Cette réclamation fera vraisemblablement l'objet d'un rejet. Vous pourrez alors saisir le conciliateur fiscal de votre département par écrit ( courrier ou courriel ).
Si vous n'obtenez pas gain de cause, je vous indiquerais les recours possibles.
Bonne soirée.
Bonjour,
Merci Charly, pour votre aide, vous m' apportez des solutions et me redonnez de l' espoir. Sachez que j' ai envoyé un courrier électronique au président de la république qui a été sensible à mon probléme et à adressé mon courrier au ministre du budget afin qu' elle examine mon dossier. j' attends sa réponse, si elle est négative, j' enverrai une réclamation par écrit au service des impots comme vous me l' avez indiqué et je saisirai le conciliateur fiscal de mon département, dans le cas ou' j' aurai une réponse encore négative, je vous demanderai de m' indiquer les recours possibles.
Encore merci.
(Par contre en cas de besoin, comment je dois faire pour vous contactez, je ne connais pas encore trop le site)
Cordialement,
Merci Charly, pour votre aide, vous m' apportez des solutions et me redonnez de l' espoir. Sachez que j' ai envoyé un courrier électronique au président de la république qui a été sensible à mon probléme et à adressé mon courrier au ministre du budget afin qu' elle examine mon dossier. j' attends sa réponse, si elle est négative, j' enverrai une réclamation par écrit au service des impots comme vous me l' avez indiqué et je saisirai le conciliateur fiscal de mon département, dans le cas ou' j' aurai une réponse encore négative, je vous demanderai de m' indiquer les recours possibles.
Encore merci.
(Par contre en cas de besoin, comment je dois faire pour vous contactez, je ne connais pas encore trop le site)
Cordialement,