Loi scellier médiateur pour régler litiges ?

Résolu
action 2 - 5 nov. 2011 à 17:01
 action 2 - 6 nov. 2011 à 13:28
Bonjour,

J' ai signé un contrat de construction de maison individuelle le 15 décembre 2010 puis déposé une demande de permis de construire le 28 décembre 2010.

Suite à une modification de plan et un probléme avec le constructeur, j' ai du^ annulé le permis de construire qui était en instruction le 14 février 2010 pour en déposer un autre le meme jour.

Le soucis c' est qu' avec le dépot du 1er permis ( 28/12/2010) j' avais le droit à une réduction d' impot de 25% en scellier mais avec l' annulation et le dépot d' un nouveau permis le 14/02/2011 j' ai le droit maintenant seulement à une réduction de 13% alors que le projet a toujours était le meme avec 6m2 de plus seulement.


A qui dois je m' adresser pour expliquer l' erreur commise par manque d' expérience ( c'est un ami qui m' avait dit de suivre cette procédure sans connaitre les conséquences) alors qu' il fallait seulement attendre que le permis initial soit accepté avant de demander une modification.

Je pense que je ne suis pas le seul à qui cela arrive. J' aimerai plaider ma cause auprés d' une administration afin qu' il prenne en compte le dépot du permis initial (le 28/12/2010) pour bénéficier de la réduction de 25% en sachant que mon centre des impots m' ont informé qu 'il comprenait mais qu' à leur niveau, il ne pouvait rien faire et qu' il ne savait pas à qui je devais m' adresser pour expliquer mon erreur et obtenir la réduction de 25% que j' aurai du avoir.

Merci de m' informer sur la procédure à suivre et à qui je dois m' adresser.

Cordialement,
A voir également:

2 réponses

Bonsoir,


Si la réponse du service des impôts des particuliers est orale, faites une réclamation par écrit. Cette réclamation fera vraisemblablement l'objet d'un rejet. Vous pourrez alors saisir le conciliateur fiscal de votre département par écrit ( courrier ou courriel ).
Si vous n'obtenez pas gain de cause, je vous indiquerais les recours possibles.
Bonne soirée.
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Bonjour,

Merci Charly, pour votre aide, vous m' apportez des solutions et me redonnez de l' espoir. Sachez que j' ai envoyé un courrier électronique au président de la république qui a été sensible à mon probléme et à adressé mon courrier au ministre du budget afin qu' elle examine mon dossier. j' attends sa réponse, si elle est négative, j' enverrai une réclamation par écrit au service des impots comme vous me l' avez indiqué et je saisirai le conciliateur fiscal de mon département, dans le cas ou' j' aurai une réponse encore négative, je vous demanderai de m' indiquer les recours possibles.
Encore merci.
(Par contre en cas de besoin, comment je dois faire pour vous contactez, je ne connais pas encore trop le site)

Cordialement,
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