Crédit non paiement et prescription

duduche02 -  
 Gérard -
Bonjour,
j'ai fait un credit en 1997 que je n'ai pas fini de payer aujourd'hui 2011 on me reclame une somme de 1100 euros pour le solder. Je vodurais savoir s'il y a prescription
merci

6 réponses

  1. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Sauf cas particulier le délai de prescription est de 5 ans.
    Mais s'il y a eu une réclamation en bonne et due forme avant le terme de la prescription, c'est reparti pour 5 ans.
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    1. duduche02
       
      bonjour
      merci pour le retour
      c'est un pret facet. Il me dit que la societe a ete rachete et qu'une nouvelle loi est sortie en 2008 et que mon dossier est toujours d'actualite. Entre 1997 et 2008 il y a 11 ans . Je voudrais savoir si je peut leur dire qu'il y a prescription. Merci d'avance
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    2. duduche02
       
      eventuellement je peux vous faire parvenir une copie du courrier par mail
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  2. Gérard
     
    Pourquoi cinq ans ?
    Il peut s'agir d'une forclusion biennale .
    D'autre part une "réclamation'" même en "bonne et due forme" n'est en aucun cas un événement interruptif de prescription ou forclusion sauf en matière de prescription d'assurance et de paiement du RSA.

    Quel était le prêt concerné ?
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    1. duduche02
       
      bonjour
      merci pour le retour
      c'est un pret facet. Il me dit que la societe a ete rachete et qu'une nouvelle loi est sortie en 2008 et que mon dossier est toujours d'actualite. Entre 1997 et 2008 il y a 11 ans . Je voudrais savoir si je peut leur dire qu'il y a prescription. Merci d'avance.
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  3. Gérard
     
    Vous ne dites pas quel était le montant du prêt.

    Vous ne dites pas également s'il y a eu jugement.
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    1. duduche02
       
      Le montant du etait de 15000 francs. Une ordonnance injonction de payr rendue tribunal instanc le 11/02/97 revetu une formule executoire le 20/03/97.
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  4. Gérard
     
    Il est toujours bon de poser des questions avant de répondre !

    S'il y a jugement rendu exécutoire le 20.03.1997, le terme du délai de prescription se situe au 18.06.2018 à minuit.la prescription.

    La prescription était trentenaire à l'époque, elle est devenue décennale par la loi du 17.06.2008 et ce délai s'applique à compter de la publication de cette loi soit le 18.06.2008.

    Donc pas la peine que Duduche02 vous fasse un modèle de lettre !
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  6. duduche02
     
    Merci pour les elements. J'en deduit que je dois payer
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  7. Gérard
     
    Oui, mais vous pouvez (peut être) négocier.
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