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jmp59
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25 novembre 2015
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4 nov. 2011 à 14:39
4 nov. 2011 à 14:39
Bonjour,
Sauf cas particulier le délai de prescription est de 5 ans.
Mais s'il y a eu une réclamation en bonne et due forme avant le terme de la prescription, c'est reparti pour 5 ans.
Sauf cas particulier le délai de prescription est de 5 ans.
Mais s'il y a eu une réclamation en bonne et due forme avant le terme de la prescription, c'est reparti pour 5 ans.
Pourquoi cinq ans ?
Il peut s'agir d'une forclusion biennale .
D'autre part une "réclamation'" même en "bonne et due forme" n'est en aucun cas un événement interruptif de prescription ou forclusion sauf en matière de prescription d'assurance et de paiement du RSA.
Quel était le prêt concerné ?
Il peut s'agir d'une forclusion biennale .
D'autre part une "réclamation'" même en "bonne et due forme" n'est en aucun cas un événement interruptif de prescription ou forclusion sauf en matière de prescription d'assurance et de paiement du RSA.
Quel était le prêt concerné ?
Vous ne dites pas quel était le montant du prêt.
Vous ne dites pas également s'il y a eu jugement.
Vous ne dites pas également s'il y a eu jugement.
Il est toujours bon de poser des questions avant de répondre !
S'il y a jugement rendu exécutoire le 20.03.1997, le terme du délai de prescription se situe au 18.06.2018 à minuit.la prescription.
La prescription était trentenaire à l'époque, elle est devenue décennale par la loi du 17.06.2008 et ce délai s'applique à compter de la publication de cette loi soit le 18.06.2008.
Donc pas la peine que Duduche02 vous fasse un modèle de lettre !
S'il y a jugement rendu exécutoire le 20.03.1997, le terme du délai de prescription se situe au 18.06.2018 à minuit.la prescription.
La prescription était trentenaire à l'époque, elle est devenue décennale par la loi du 17.06.2008 et ce délai s'applique à compter de la publication de cette loi soit le 18.06.2008.
Donc pas la peine que Duduche02 vous fasse un modèle de lettre !
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4 nov. 2011 à 17:35
merci pour le retour
c'est un pret facet. Il me dit que la societe a ete rachete et qu'une nouvelle loi est sortie en 2008 et que mon dossier est toujours d'actualite. Entre 1997 et 2008 il y a 11 ans . Je voudrais savoir si je peut leur dire qu'il y a prescription. Merci d'avance
4 nov. 2011 à 17:43