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2 réponses
marquis de carabas
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27 juin 2015
846
2 nov. 2011 à 18:16
2 nov. 2011 à 18:16
Bonjour HAKIM,
Si j'ai bien compris vous avez quand même pris quelques risques.... Et même quelques libertés.....
- En cessant de rembourser du jour au lendemain
- Et en refusant le plan BdF qui vous était proposé....
Vous recherchez a obtenir le beurre et l'argent du beurre.....
Je tenais à vous dire mon point de vue...
************
Pour répondre à votre question et pour vous indiquer à quel moment vous aurez obtenu la forclusion:
Un credit consommation (1500€ en l'espèce) qui n'est pas réclamé OFFICIELLEMENT (voie d'huissier, courrier Recommandé etc...) pendant deux ans est forclos....
Les relances à 60 centimes et le harcèlement téléphonique d'une société de recouvrement ne sont pas assimilables a une interruption de la période de forclusion.
Mais vous ne pouvez plus souscrire de crédit car vous êtes sûrement inscrit FICP à la banque de France.
Salutations
Si j'ai bien compris vous avez quand même pris quelques risques.... Et même quelques libertés.....
- En cessant de rembourser du jour au lendemain
- Et en refusant le plan BdF qui vous était proposé....
Vous recherchez a obtenir le beurre et l'argent du beurre.....
Je tenais à vous dire mon point de vue...
************
Pour répondre à votre question et pour vous indiquer à quel moment vous aurez obtenu la forclusion:
Un credit consommation (1500€ en l'espèce) qui n'est pas réclamé OFFICIELLEMENT (voie d'huissier, courrier Recommandé etc...) pendant deux ans est forclos....
Les relances à 60 centimes et le harcèlement téléphonique d'une société de recouvrement ne sont pas assimilables a une interruption de la période de forclusion.
Mais vous ne pouvez plus souscrire de crédit car vous êtes sûrement inscrit FICP à la banque de France.
Salutations
Marquis,
Même une lettre recommandée n'interrompt pas le délai de forclusion ou de prescription.
les causes d'interruption sont limitativement énumérées par la loi du 17.06.2008.
Cela a été d'ailleurs confirmé par une décision de mai 2009 au sujet du L 34-2 du Code des postes et...qui indique clairement qu'une "lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, dans le délai de la prescription d'un an" ne suffit pas.
Cordialement.
Même une lettre recommandée n'interrompt pas le délai de forclusion ou de prescription.
les causes d'interruption sont limitativement énumérées par la loi du 17.06.2008.
Cela a été d'ailleurs confirmé par une décision de mai 2009 au sujet du L 34-2 du Code des postes et...qui indique clairement qu'une "lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, dans le délai de la prescription d'un an" ne suffit pas.
Cordialement.
marquis de carabas
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27 juin 2015
846
2 nov. 2011 à 18:43
2 nov. 2011 à 18:43
OK !
Dont acte
Dont acte
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2011 à 21:41
pour ma part perte d emploi dus uniqeument a la crise de 2008?etant interimair avec un salaire tres corecte ,nous avont etazit les premier impacter,ajoute a sa un divorce juste derriere,(quiter le domicile ,pension,relogement,je vous laisse imaginer
quand au credit je le repete je n'ai jamais solliciter d'argent a diac,je suis aller les voir pour une faciliter de paiment pour une reparation sur ma voitiure, faciliter qui a etiat rembourser